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  • Jean-Pierre Bove FCAE

5° modification et prolongation de l'encadrement temporaire des aides d'Etat Covid 19

La Commission vient d'adopter ce jeudi 28 janvier 2021 une nouvelle communication modifiant l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise sanitaire adopté initialement le 20 mars 2020 et modifié à quatre reprises depuis (le 3/04/20, le 8/05/20, le 29/06/20 et le 13/10/20).


Plusieurs mesures importantes ont été prises par la Commission dans cette 5° modification qui n'est pas encore publiée.


1) La prolongation de l'encadrement temporaire jusqu'au 31/12/2021, alors qu'il devait expirer au 30 juin 2021 (excepté pour la mesure 3.12 concernant les recapitalisations d'entreprises qui devait expirer fin septembre 2021);


2) L'augmentation de 125% des montants d'aide "ATML" (mesure 3.1 de l'encadrement) :

- à 1,8 M€ d'aide pour toutes les entreprises en dehors des secteurs pêche et agriculture (contre 800 k€ jusqu'à présent);

- à 225 k€ d'aide pour les producteurs primaires de produits agricoles (contre 100 k€ jusqu'à présent);

- et à 275 k€ d'aide pour les entreprises de la pêche et aquaculture (contre 120 k€ jusqu'à présent);


3) L'augmentation de la mesure d'aide au financement des coûts fixes non couverts, jusqu'à 10 M€ d'aide contre 3 M€ jusqu'à présent, cette mesure n'est toutefois à ce jour pas encore traduite par un régime d'aide notifié en vigueur en droit interne;


- La conversion possible des avances remboursables en subventions dans la limite des montants d'aide de la mesure ATML 3.1 de l'encadrement précitée.


Par cette nouvelle communication, la Commissaire chargée de la Concurrence de la Commission européenne fait un nouveau geste très important à destination des entreprises, qui permettra aux Etats et aux collectivités publiques d'accompagner les entreprises de façon plus intense dans cette période difficile. Il reste maintenant aux Etats membres à engager les procédures de notification et renotification des différents régimes d'aide en vigueur afin qu'ils intègrent ces nouvelles modifications.


Le communiqué de presse est accessible sur le lien ci-dessous:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_261






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