Vers un nouvel encadrement temporaire de crise "Moyen Orient"
- Jean-Pierre Bove FCAE
- 20 avr.
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La Commission européenne vient de consulter les Etats membres le 13 avril 2026 sur l'opportunité de mettre en place un nouvel encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la crise au Moyen Orient.
Après l'encadrement temporaire de décembre 2008 dans le contexte de la crise financière des subprimes, l'encadrement temporaire COVID de mars 2020 et l'encadrement temporaire "Ukraine" de mars 2022, la Commission s'apprête à mettre en place un 4° encadrement temporaire des aides d'Etat pour atténuer les effets de la crise au Moyen Orient pour les entreprises.
L'encadrement temporaire serait à ce stade concentré sur 3 mesures principales:
une aide ciblée pour couvrir les hausses tarifaires dans l'énergie et les engrais;
la remise en place d'un montant d'aide limité pour les entreprises ;
une intensité d'aide accrue pour les industries à forte intensité énergétique.
L'encadrement pourrait également prévoir, sous conditions, des subventions à l'achat de combustibles pour la production d'électricité.
Comme pour les 3 autres encadrements temporaires, il y a peu de chances que les Etats membres refusent la mise en place de ce nouvel outil en matière d'aides d'Etat, qui permettrait de soutenir les entreprises.
Le choix par la Commission d'adopter un encadrement plutôt qu'un règlement d'exemption imposerait à nouveaux aux Etats membres l'engagement des lourdes procédures de notification des projets de régimes d'aides à la Commission, avant de pouvoir mettre en oeuvre les dispositifs d'aide.
S'il était mis en place par la Commission prochainement, ce nouvel encadrement temporaire de crise trouverait ses limites dans les capacités budgétaires de chaque Etat membre; celles de la France étant particulièrement limitées ces dernières années, la mobilisation des fonds structurels pourrait constituer une piste alternative de financement, mais elle serait soumise d'une part, à l'arbitrage des régions qui assurent l'autorité de gestion du FEDER et du FTJ et, d'autre part, à la présence de reliquats de crédits non consommés dans chaque programme régional 2021-2027 ou à l'octroi par la Commission de nouvelles enveloppes.
Le texte du communiqué de presse est accessible sur le lien ci-dessous:
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