Le cabinet
Expériences & compétences

Créé par Jean-Pierre Bove, avocat, le cabinet FCAE intervient dans les domaines suivants:

- la réglementation des aides d'Etat issue de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il s'agisse des aides « de minimis » des aides à l’investissement (aides à finalité régionale - AFR), aides à la RDI, financement des services d'intérêt économique général (SIEG) réglementation des aides à l’environnement, les aides d'Etat dans le financement des risques (capital investissement, garantie, prêts et avances remboursables),

- le droit interne de l'intervention économique des collectivités locales issu des Lois de décentralisation et codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la réglementation des fonds structurels et d'investissement (FESI) FEDER, FSE, FEADER, FEAMP,  Interreg, LEADER plus particulièrement celle relative aux instruments financiers.

 

Les aides aux entreprises sont encadrées de plus en plus étroitement par la législation européenne relative aux aides d’Etat et aux fonds structurels européens, mais également par les règles nationales relatives à l’intervention économique des collectivités locales issues de la décentralisation, ainsi que celles de la comptabilité publique ou des marchés publics.

 

L’encadrement réglementaire européen et sa traduction nationale, de plus en plus complexes au fil des ans, nécessitent un investissement juridique, à la fois pour le gestionnaire des aides, comme pour l’entreprise ou la structure qui en est bénéficiaire.

Jean-Pierre Bove a été responsable pendant 21 ans de la mise en oeuvre de la réglementation des aides d'Etat en France dans le domaine de l'aménagement du territoire (CPER, PAT, FNADT, ZRR, ZFU, AFR, PO régionaux FEDER FSE etc.) au sein des services du Premier ministre (DATAR/DIACT/CGET) ainsi que de la mise en oeuvre des fonds structurels européens (FESI) pendant quinze ans.