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Programme prévisionnel de formation

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Introduction:

Contexte de la réglementation des aides d'Etat

Adaptation aux opérations de RDI et d'innovation

Les textes de référence

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1) Les opérations et les opérateurs de RDI et d'innovation non soumis à la réglementation:

 

l'analyse des 5 critères de la réglementation des aides d'Etat sur une opération

les différents niveaux d'analyse des 5 critères dans les opérations complexes

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1.1- le critère de l'activité économique

- les exceptions de l'encadrement des aides d'Etat à la RDI

- les organismes de recherche et infrastructures de recherche non économiques 

- les critères utilisés pour ne pas appliquer la réglementation

- le critère de l'activité économique accessoire - Le seuil des 20% d'activité économique

- la méthode et le niveau de calcul des 20%

 

1.2 - le critère de la concurrence non faussée

- le critère de l'intermédiaire transparent

- les prestations aux conditions du marché

- la cession des droits de propriété industrielle (DPI) aux conditions du marché

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1.3 - le critère de la non sélectivité des aides

- les éléments pour la non sélectivité

- le cas du CIR

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1.4 - le critère du caractère public des fonds

- les ressources d'Etat - l'origine publique des fonds et l'imputabilité à l'Etat

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1.5 - Le critère de la non affectation des échanges

- les éléments requis par la commission

- la clientèle

- la concurrence

- le cas des incubateurs, fab lab, etc.

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2) Les nouvel encadrement des aides d'Etat à la RDI et le nouveau RGEC pour 2023-2026

- la révision de l'encadrement RDI du 28 octobre 2022 

- Le nouveau RGEC du 23 juin 2023

- les nouvelles catégories d'aide à la RDI du RGEC

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3) Les opérations et les opérateurs de RDI et d'innovation soumis à la réglementation:

- Application des différents régimes d'aide

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3.1) le nouveau régime d'aide cadre RDI - SA 40391/58995/111723

- définition des stades de RDI et de l'innovation

- les nouvelles aides aux projets de RDI

- les aides aux infrastructures de RDI

- les nouvelles aides aux infrastructures d'essai et d'expérimentation

- les aides aux pôles d'innovation

- les aides à l'innovation des PME

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3.2) La nouvelle mesure d'aide aux jeunes pousses du nouveau régime PME SA 40453/100189/111728

- la définition des jeunes pousses

- les montants d'aides avec et sans équivalent subvention (ESB)

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3.3) Le nouveau règlement d'exemption "de minimis"

- les principes des aides "de minimis"

- le double système temporaire des déclarations et du répertoire national

- le contrôle du montant sur la période de trois années glissantes

- la consolidation au sein de l'entreprise unique

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4) Les règles de cumuls d'aides publiques

- Les cumuls d'aides sur des assiettes différentes

- Les cumuls d'aides sur des assiettes identiques

- Les cumuls d'aides avec et sans assiettes

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5) Examen de cas pratiques

- Cas pratiques apportés par les participants

- Cas pratiques sur des montages de RDI

- Actions collectives

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Le public visé :     

• Les personnes des services des collectivités locales, de l'Etat, des universités, des établissements publics en charge du financement des projets de R&D et d'innovation;

• Les agents des agences régionales d'innovation ; les agents des organismes de recherche et de transferts de technologie

• Les services des pôles de compétitivité, clusters, grappes d'entreprises, Technopoles, incubateurs, SATT, CRITT etc.

• Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques à la RDI

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse à tous stagiaires quel que soient leurs niveaux de connaissance du sujet

• Il n’y a pas de prérequis nécessaire pour suivre cette session

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Obtenir les connaissances de base sur l'application de la réglementation européenne des aides à la RDI

• Identifier les cas dans lesquels les financements publics ne sont pas soumis à la réglementation

• les points de vigilance sur l'application de la réglementation des aides d'Etat à la RDI

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Les compétences visées :       

• la maîtrise de la règlementation européenne des aides d'Etat à la RDI 

• Savoir appliquer la réglementation sur des cas concrets de financement public de projets de recherche et d'innovation

• Etre en mesure d'identifier les régimes d'aide applicables sur une opération, le montant maximum des aides publiques autorisées, l'assiette éligible aux aides, les taux de cumuls d'aide à respecter

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en mode présentiel ou en visioconférence, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique et remis en séance en support papier

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules durées d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera adressée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

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