Nb: Session réservée aux personnes débutant sur la matière des aides d'Etat

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Programme prévisionnel de formation

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Rappel du contexte institutionnel et juridique

 

Pourquoi cette réglementation ?

La philosophie de la réglementation européenne de la concurrence

 

Quand appliquer cette réglementation ?

L’application des règles conditionnée à la vérification de 5 critères cumulatifs:

• Les 5 critères:

• la définition de l'entreprise : l’activité économique : la mise sur le marché de biens et services – le cas des organismes publics

• le caractère sélectif des aides, les aides qui échappent à la réglementation (ex : crédit d’impôt recherche)

• le caractère public des aides,

• l'avantage économique qui fausse la concurrence,

• l'affectation des échanges entre les Etats membres, .

• La Communication de la Commission du 19 juillet 2016

 

Comment appliquer cette réglementation ?

Les 7 possibilités pour sécuriser les aides

Les règles de procédure: les principes de notification et d’exemption.

Les textes applicables : les régimes exemptés basés sur le règlement général d'exemption RGEC, les régimes notifiés basés sur les lignes directrices (AFR, environnement, RDI etc.) les aides « de minimis »

Les risques de contrôle, de plainte et de contentieux

 

1/ Les aides de minimis :

- Les aides "de minimis"  (général, SIEG, agricole, et pêche) 

- Le règlement de minimis général n°1407-2013 du 18 décembre 2013

- La notion d’entreprise unique

- Le cumul « de minimis »

- Les règles de déclaration de l’entreprise et de la collectivité

- La nouvelle liste des aides « de minimis » pour 2021

- Les projets de modifications des règlements "de minimis" en 2023 jusqu'en 2039

 

2/ Les aides temporaires dans le contexte des crises COVID et Ukraine :

- Les encadrements temporaires des aides d'Etat Covid et Ukraine

- La notion européenne de l'entreprise en difficulté

- Les régimes d'aide temporaires dans le contexte des crise Covid et Ukraine

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2/ Les aides à l’investissement productif : AFR – PME 

les aides à finalité régionale (AFR)

– le nouveau régime cadre exempté AFR n°SA 103603

- le nouveau zonage AFR pour 2022-2027 - les zones C et les zones A

- les nouvelles lignes directrices AFR 2022-2027

Les aides à l’investissement des PME

– le régime cadre exempté des aides aux PME n°SA 59106 / 40453

– les aides à l'investissement, au conseil, à l'innovation des PME, les jeunes pousses

- la nouvelle catégorie d'aides pour les DLAL Leader

- la définition européenne de la PME – exemple de calcul – modèles de déclaration – le cas des collectivités 

- le respect des règles d’incitativité selon les différents régimes

 

3/ Les aides à la RDI  

- Le nouvel encadrement RDI du 28 octobre 2022

- Les activités non soumises à la réglementation :

     - Le principe de séparation comptable entre activités économiques et non économiques 

     - les activités non économiques des organismes de recherche

            - pour l’enseignement la formation

            - la recherche indépendante

            - la diffusion des résultats

            - le transfert de connaissances

     - les organismes intermédiaires « transparents » et la répercussion intégrale de l’aide à l’entreprise

     - les interventions aux conditions du marché

Les règles du régime cadre exempté RDI n°SA 58995 / 40391

- les aides aux infrastructures de recherche

- les aides aux projets de RDI

- les aides aux pôles d’innovation

- les aides à l’innovation

 

4/ Les aides à l’environnement et à l’énergie :

- les cas où l’on peut ne pas appliquer les aides d’Etat

- le régime d’aide cadre exempté environnement énergie n° SA 59108 / 40405 et ses différentes catégories d’aide

- la définition de l’assiette éligible : 2 modes de calcul  

- le nouveau régime d'aide pour les bornes de recharge SA 101788

- les aides à la réparation des catastrophes naturelles, le régime d’aide cadre SA 59104 /  40424

 

5) Le financement des opérations et actions collectives

- La note DGE / CGET sur les « actions collectives »

- Le concept de l’intermédiaire transparent

- l’annexe 1 du régime d’aide SA 59106 / 40453 aides aux PME

- AMI / appel d’offres et règlement « de minimis » ou régime aide au conseil à l’innovation

 

6) Les Aides à l’emploi et la formation :

Les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés

- Le régime cadre exempté n° SA 58981 / 40208 relatif aux aides à l’embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Les aides à la formation

- Le régime cadre exempté n° SA 58982 / 40207 relatif aux aides à la formation

 

7) Le financement public des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG):

Les principes de l’arrêt Altmark de 2003

La décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011

Le règlement de minimis SIEG du 26 avril 2012

Les notions de mandat, de surcompensation, de bénéfice raisonnable etc.

Les risques de requalification en marché public ou en DSP

Le SIEG de la réhabilitation thermique des logements sociaux

 

8) Les aides au financement d’infrastructures publiques

Les cas d’infrastructures échappant à la réglementation des aides d’Etat

• Le projet de communication de la commission sur la notion d’aides d’Etat

• Les infrastructures non concernées

Les aides aux infrastructures locales

- le régime d’aide cadre exempté « infrastructures locales » n° SA 58980 / 40206

 – modalités du calcul prévisionnel de l’aide publique

- le coefficient d'actualisation et le bénéfice raisonnable

- le régime cadre notifié « services de base » mesure 7 du FEADER (si besoin)

Les aides au secteur de la culture, du sport

- les infrastructures non soumises à la réglementation

- les infrastructures culturelles

- les infrastructures de sport

 

9) Les aides aux entreprises en difficulté

- Les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté de juillet 2014

- La définition de l’entreprise en difficulté

- Le régime d’aide cadre notifié SA 59020 / 41259 sur les PME en difficulté

- Le règlement «de minimis »

 

10) Les règles relatives aux aides dans le secteur agricole, forestier et agroalimentaire:

- Le secteur de l’annexe 1 du TFUE – les spécificités liées au cofinancement du FEADER

- Le nouveau REAF et les nouvelles LDAF

- Les aides au secteur agricole hors FEADER

- Les aides au secteur agroalimentaire hors FEADER

- Les aides au secteur forestier – les régimes d’aide notifiés et exemptés

- Les aides dans les zones rurales dans le cadre du FEADER – le régime services de base « mesure 7 ».

 

11) Les modalités de calcul et de plafonnement des aides:

Les équivalent-subvention (ESB) des aides sous forme de prêt, garantie et capital

Les taux plafonds individuels prévus par les régimes d’aide exemptés et notifiés

Les règles de cumul d'aide publiques Applications des règles sur un cas pratique, à partir d’un schéma de raisonnement

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Le public visé :     

• Les services gestionnaires du FEDER et du FSE

• Les services de développement économique de l'Etat et des collectivités

• Les services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

• Les réseaux et organismes professionnels d'accompagnement économique

• Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse à des stagiaires en découverte sur la réglementation des aides d'Etat 

• Les stagiaires ne doivent pas déjà avoir suivi de formation sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Connaître les principes généraux de la réglementation des aides d'Etat

• Maîtriser la méthodologie d'analyse de la réglementation

• Savoir ​​choisir un régime d'aide et l'appliquer sur une opération

 

Les compétences visées :       

• la maîtrise de la règlementation européenne des aides d'Etat 

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation 

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

 

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