INSTRUMENTS FINANCIERS - Initiation à la réglementation des instruments financiers

Prêts, garanties, capital investissement, avances rembourables

 

Durée 2 journées - Visioconférence
Dates: consulter le calendrier

PROGRAMME PREVISIONNEL DE FORMATION

 

ATTENTION : FORMATION DESTINEE A DES PERSONNES DECOUVRANT LA MATIERE ET AYANT BESOIN D'UNE FORMATION D'INITIATION

 

1°) Définition de l’ingénierie financière et des instruments financiers

- Présentation des 3 niveaux de réglementation

- Les interventions publiques en capital investissement (via SCR, Fonds, et Fonds de Fonds), les prêts publics (prêts d’honneur aux créateurs, avances remboursables etc.), les garanties publiques directes et les fonds de garantie 

- Les réglementations européennes des « aides d’Etat » et des « fonds structurels » la réglementation du « droit interne ».

 

2°) Les règles applicables aux prêts :

 

2.1 la réglementation des aides d’Etat :

- les prêts aux conditions du marché – la communication de janvier 2008

- Les règles des lignes directrices sur le financement des risques de janvier 2014

- les prêts avec un élément d’aide d’Etat - le calcul d’équivalent-subvention (ESB)

- les bases juridiques des aides – de minimis – le régime cadre exempté financement des risques n° SA 40390

 

2.2 La réglementation du droit interne :

- les nouvelles règles du CGCT issues de la Loi NOTRe - L’article L1511-2 et L1511-7

– les prêts de la région et le subventionnement des organismes de prêt d’honneur

 

2.3 La question de la sélection des organismes de prêt- l’absence de mise en concurrence,

- les appels à manifestation d’intérêt ou mise en concurrence - l'annexe 1 du régime cadre PME n° SA 40453

- la possibilité de considérer une association gérant un fonds de prêt comme « entité mandatée »,- les SIEG.

 

2.4 La question des prêts participatifs.

 

3°) Les règles applicables aux avances remboursables à la RDI

 

3.1 La réglementation des aides d’Etat

-> L’absence d’avance remboursable aux conditions du marché,

-> Le calcul d’équivalent-subvention (ESB) des avances remboursables à la RDI,

-> Les avances remboursables octroyées sur le régime cadre exempté RDI SA 40391

-> Les avances remboursables octroyées sur la base du nouveau règlement « de minimis » n°1407-2013

 

3.2 la réglementation du droit interne ;

- Les nouvelles règles du CGCT issues de la Loi NOTRe d'août 2015

- l’article L1511-2 du CGCT et la délégation des avances à BPIF

 

4°) Les règles applicables aux garanties publiques:

 

4.1 La réglementation des aides d’Etat

- Les conditions du marché pour les garanties publiques – la Communication de 2008 sur les garanties - les garanties BPIF

- les conditions du marché issues des nouvelles lignes directrices sur le financement des risques de janvier 2014

- L’équivalent-subvention des garanties (ESB),

- Les garanties octroyées sur le régime d’aide cadre exempté financement des risques n° SA 40390

- Les garanties basées sur le règlement « de-minimis ».

 

4.2 La réglementation du droit interne

- les articles du CGCT sur les garanties pour chaque niveau de collectivité issues de la nouvelle loi NOTRe d'août 2015

- les garanties directes et les fonds de garanties,

- la prise en charge des commissions de garantie.

 

4.3 La question de la sélection des organismes de garantie

- le cas particulier de BPIF, le courrier d'Emmanuel Macron - les considérants de la directive marchés publics

- les autres structures (France Active, SIAGI…) :

- appel à manifestation d’intérêt ou mise en concurrence,

- l'hypothèse de l'annexe 1 du régime d'aide cadre exempté PME n° SA 40453

- le SIEG,- la possibilité de considérer une association gérant un fonds de garantie comme « entité mandatée ».

 

5°) les règles applicables au capital investissement :

 

5.1 Les règles des aides d’Etat :

- les interventions aux conditions du marché : le pari-passu issues des nouvelles lignes directrices financement des risques de janvier 2014

– évolution de la notion entre 2006 et 2014 - les trois niveaux d’analyse de l’élément d’aide d’Etat

- les interventions avec un élément d’aide d’Etat :

-> les interventions en capital exemptées de notification sur la base du régime cadre "financement des risques" n° SA 40391

-> les interventions en capital notifiables sur la base des futures lignes directrices financement des risques ;

-> les interventions en capital basées sur le nouveau règlement « de minimis » n°1407-2013

 

5.2 La réglementation du droit interne :

- Les nouvelles règles du CGCT issues de la loi NOTRe d'août 2015

- La compétence de la région potentiellement partagées avec les collectivités infra départementales

- L'intervention directe de la région dans le capital des sociétés commerciales.

 

6°) La réglementation des fonds structurels :

Les nouvelles dispositions des règlements des fonds structurels pour la période 2014-2020 relatives aux instruments financiers

Les règlements et décisions d'application délégués de la Commission européenne

Les notes de guidance 

 

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Le public visé :     

  • Les agents des services qui cofinancent des instruments financiers  (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les réseaux et organismes professionnels dans le domaine des instruments financiers 

  • Les entreprises et organismes bénéficiant des interventions des instruments financiers

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation s’adresse à des stagiaires débutant sur le sujet 

  • il n'y a pas de prérequis particuliers

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Connaître les principales réglementations applicables aux instruments financiers

  • Savoir identifier les différents niveaux de réglementation et connaître les règles de base

  • Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application des différentes réglementations

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Les compétences visées :       

  • la maîtrise de l'application des différents règlementations applicables aux instruments financiers

  • la connaissance des règles de base applicables dans les différents cas de figure

  • Acquérir une méthodologie permettant d'appliquer les règlementations

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:    

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

 

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