PROJET DE PROGRAMME DE LA FORMATION

 

-> NB : FORMATION RESERVEE AUX PERSONNES AYANT DEJA SUIVI UNE FORMATION D'INITIATION SUR LE SUJET

 

 

1°) Rappels sur les instruments financiers et les 3 niveaux de réglementation:

 

Les interventions publiques en capital investissement (via SCR, Fonds, et Fonds de Fonds), les prêts publics (prêts d’honneur aux créateurs, avances remboursables etc.), les garanties publiques directes et les fonds de garantie

- Les réglementations européennes des « aides d’Etat » et des « fonds structurels », la réglementation du « droit interne » relative à l’intervention économique des collectivités.

 

2°) Evolutions concernant la réglementation européenne des « aides d’Etat » et des SIEG :

 

2.1 Les évolutions sur la réglementation des aides d’Etat :

Les modalités du « pari passu » lignes directrices financement des risques du 22 janvier 2014 et communication de la Commission du 19 juillet 2016

L'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise sanitaire:

Les nouvelles catégories d'aides : ATML, prêts, garanties, recapitalisations

Les régimes notifiés français SA 57299 et 56985, SA 56709, SA 56969 ;  les projets de régimes en cours

Les nouvelles règles de cumuls entre les instruments financiers

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2.2 La question de la sélection des organismes :

- les appels à manifestation d’intérêt ou mise en concurrence - l'annexe 1 du régime cadre PME n° SA 40453

- la possibilité de considérer une association gérant un fonds de prêt comme « entité mandatée »

- les procédures de marchés publics (commande publique)

- la procédure sans mise en concurrence prévue par les lignes directrices financement des risques du 22 janvier 2014

- La Communication du 29 juillet 2016 sur la sélection des organismes gérant des Instruments financiers dans les FESI

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3) les évolutions de l’encadrement des fonds structurels (FESI):

Les nouvelles dispositions des règlements des fonds structurels relatives aux instruments financiers

Le nouveau règlement "Omnibus" 2018-1046 du 18 juillet 2018 et son impact sur les instruments financiers 

Les règlements modificatifs dans le contexte de crise sanitaire:

- Règlement 2020-460 du 30 mars 2020 (Règlement RPDC, FEDER et FEADER)

- Règlement 2020-558 du 23 avril 2020 (Règlement RPDC, FEDER)

- Règlement 2020-560 du 23 avril 2020 (Feamp) 

Les projets de règlements des FESI pour la période 2021-2027

- le projet de RPDC 

- le projet de règlement FEDER

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4°) Les évolutions de la réglementation du droit interne :

Les évolutions du droit interne depuis la Loi de décentralisation NOTRe d'août 2015 et leur impact sur les interventions des collectivités locales.

Le rôle de la région et les modalités d’accompagnement des autres collectivités.

Les possibilités pour les EPCI de cofinancer les dispositifs de capital investissement

L'intervention en capital de la région dans les sociétés commerciales - le décret du 16 juin 2016

Les projets de modification à venir

 

 

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Le public visé :     

• Les agents des services cofinanceurs et gestionnaires des instruments financiers (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

• Les réseaux et organismes professionnels dans le domaine des instruments financiers 

• Les entreprises et organismes gestionnaires des instruments financiers 

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse à des stagiaires ayant déjà suivi une formation sur les réglementation applicables aux instruments financiers 

• Les stagiaires doivent déjà connaître la réglementation et ne doivent pas débuter sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Mettre à jour les connaissances des stagiaires sur les différentes réglementations applicables aux instruments financiers

• Savoir répondre aux problèmes concrets posés dans le financement des instruments financiers

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Les compétences visées :       

• Mieux connaître les règlementations applicables aux instruments financiers

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application des réglementations sur une opération

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

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