CAS PRATIQUES - Application de la réglementation des aides d'Etat - Etudes de cas pratiques

Durée 1/2 journée - Visioconférence
Dates: consulter le calendrier

PROGRAMME PREVISIONNEL DE FORMATION

PRE-REQUIS: cette formation s'adresse à des stagiaires ayant déjà suivi au moins une session de formation sur la réglementation des aides d'Etat.

NB: il est proposé aux stagiaires d'apporter des cas concrets pour la session de formation

1°) Rappels méthodologiques sur l'application de la réglementation des aides d'Etat

- Rappel des 3 niveaux de réglementation (aides d'Etat, droit interne, FESI)

- Application des 5 critères de la notion d'aide d'Etat

- Différents niveaux d'analyse au sein d'un projet

2°) Etudes de cas pratiques éventuels des stagiaires avec mise en situation :

- présentation des cas pratiques 

- mise en situation des stagiaires aux différentes étapes méthodologiques (rédaction, instruction, engagement, paiement, contrôle, reprise...)

3°) Application à des cas pratiques

3.1 cas pratiques sur la non application de la réglementation

- ex: cas pratique sur l'activité non économique

- ex: cas pratique sur l'activité locale

3.2 cas pratiques sur l'application de la réglementation

- ex: cas pratique sur les aides aux entreprises en difficulté (crise sanitaire)

- ex: en matière d'immobilier d'entreprise

- ex: cas pratiques en matière d'aide à l'investissement (AFR)

- ex: cas pratiques en matière de RDI

- ex: cas pratique sur les SIEG

3.2 cas pratiques mixte avec et sans application de la réglementation

- cas pratiques sur l'intermédiaire transparent

4°) Questions diverses

- questions des participants

- La procédure "aides d'Etat/SIEG" dans "Ma Démarche FSE"

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les réseaux et organismes professionnels

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation s’adresse à des stagiaires ayant déjà suivi une formation sur la réglementation des aides d'Etat 

  • Les stagiaires doivent déjà connaître la réglementation et ne doivent pas débuter sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Mettre en pratique les connaissances théoriques des stagiaires par l'application de la réglementation sur des cas concrets

  • Savoir identifier les différents niveaux d'analyse de la réglementation

  • Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations

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Les compétences visées :       

  • la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat sur des projets divers

  • Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique.

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

 

Pour plus d'information: contact

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