AIDES D'ETAT APPROFONDISSEMENTS - Mise à jour sur la réglementation des aide d'Etat

Durée 1 journée - Visioconférence
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PROGRAMME PREVISIONNEL

Introduction :

Présentation du contexte de la réglementation sur les aides d'Etat et de ses évolutions pour la période 2021-2027

Les résultats de l'évaluation de la réglementation de la Commission 

La révision étalée dans le temps selon les textes : 2021, 2022 et 2023

La révision de la réglementation des aides d'Etat sur la période 2021-2027

- La prolongation et la révision du RGEC et des régimes d'aide exemptés qui en découlent

- La prolongation et la révision des règlements "de minimis"

- La prolongation et la révision des lignes directrices AFR

- La prolongation et la révision des lignes directrices des aides d'Etat "environnement et énergie"

- la prolongation et la révision de l'encadrement des aides d'Etat à la RDI

- la prolongation et la révision des lignes directrices sauvetage et restructuration

- la révision des autres textes en matière d'aide d'Etat

- Le cadre décalé du secteur agri-agro-pêche - les modifications du REAF et du REP

L'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise sanitaire

- l'adoption par la Commission de l'encadrement temporaire en mars 2020 et ses 4 modifications depuis

- les régimes d'aide cadres notifiés en vigueur - le 1° régime cadre SA 56985 (mesure ATML)

- les règles de cumul applicables (dont de minimis/ATML)

- la liste des régimes d'aide utilisant la mesure ATML

Le maintien des 7 possibilités de sécurisation des interventions publiques en faveur des entreprises

- L'absence d'application d'un des 5 critères de la notion d'aide d'Etat

- La mise en oeuvre d'un marché public

- La mise en oeuvre d'un SIEG

- L'application d'un régime d'aide cadre notifié

- L'application d'un régime cadre exempté

- L'utilisation d'un règlement d'exemption sans information à la Commission

- L'utilisation du FEADER ou du FEAMP dans le champ de l'article 42 du TFUE

 

1) Le régime d'aide cadre exempté "PME" n° SA 40453

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- Les aides à l'investissement des PME

- Les aides au conseil

- Les aides à la participation des foires et salons

- Les aides à l'innovation

- Les aides aux jeunes pousses

- L'Annexe 1 du régime d'aide et la notion d'intermédiaire transparent

- La taille de la PME

 

2) Le régime d'aide cadre exempté AFR n° SA 39252

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- Les aides à l'investissement pour les PME et les GE

- Les modifications à venir du zonage AFR

- L'impact du zonage pour la France

- Le contenu du projet de lignes directrices AFR pour 2022-2028

- cas pratiques

3) Le régime d’aide cadre exempté à la RDI n° SA 40391:

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- Les cas où il n’y a pas d’application de la réglementation des aides d’Etat

- les organismes de recherche, les actions collectives

4) Le régime d’aide exempté FINANCEMENT DES PME n° SA 40390:

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

-  Les aides aux jeunes pousses

- Les aides au financement des risques

- les aides aux plateformes de négociation alternatives spécialisées dans les PME

- les aides aux coûts de prospection

5) Le régime des aides à la FORMATION n° SA 40207

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- les règles d'intervention

- l'assiette éligible et le contenu du régime

 

6) Le régime cadre exempté des aides à l'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS DEFAVORISES n° SA 40208

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- l'absence de règle d'incitativité

- les règles d'intervention du régime

 

7) Les régimes d’aide exempté ENVIRONNEMENT

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- Le nouveau régime d’aide cadre exempté sur les entreprises victimes de calamités naturelles

- Les aides à l’efficacité énergétique : les aides aux infrastructures environnementales

8) Le  régime d’aide aux INFRASTRUCTURES LOCALES n°SA 40206:

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- Les types d'opérations susceptibles d'être financées

- les règles d'intervention

- La méthode de calcul du financement public maximal – les infrastructures concernées

 

9) Le régime d’aide exempté CULTURE n°SA 42681:

- La prolongation et la modification du régime dans le contexte de crise

- Les aides en fonctionnement et les aides à l'investissement

- Les deux méthodes de calcul des aides

 

10) Le régime d'aide cadre exempté CTE: n° SA 40646

- les modalités d'utilisation du régime d'aide

- la mise en place de régimes d'aide cadre exemptés sur la base du RGEC pour l'ensemble d'un programme de CTE

 

11) Le régime d'aide cadre exempté SPORT et INFRASTRUCTURES RECREATIVES MULTIFONCTIONNELLES n° SA 43197:

- Les aides en fonctionnement et à l'investissement

- Les deux méthodes de calcul

 

12) Le régime d'aide cadre exempté CATASTROPHES NATURELLES n° SA 40424:

- Les règles d'intervention du régime

- l'absence de règles d'incitativité

 

13) Le régime d'aide cadre notifié sur les aides aux PME en difficulté n° SA 41259:

- Le régime d'aide cadre notifié sur les aides au sauvetage et à la restructuration des PME n° SA 41259

- La nouvelle notion d'entreprise en dfficulté

- Les conditions d'intervention du régime d'aide

 

14) Les 4 règlements « de minimis » :

- la prolongation des 4 règlements "de minimis"

Le règlement « de minimis » général n°1407-2013 et ses changements, les nouvelles règles de consolidation au sein d’un groupe, les aides aux entreprises en difficulté, les règlements « de minimis » SIEG, Agricole et Pêche;

Les règles de cumul d'aide et de comptabilisation des aides

La liste des aides "de minimis" pour 2015

 

15) Le nouveau cadre d'intervention pour les actions collectives

La suppression de l'ancien régime "actions collectives" NN 120/90

L'échec de la notification du projet de régime cadre actions collectives de 2014

La note de cadrage du CGET et la lettre de confort de la Commission européenne

QUESTIONS DIVERSES ET CAS PRATIQUES 

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, Agences de Développement Economique, associations etc.)

  • Gestionnaires des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP)

  • Les réseaux et organismes professionnels

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation s’adresse à des stagiaires ayant déjà suivi une formation sur la réglementation des aides d'Etat 

  • Les stagiaires doivent déjà connaître la réglementation et ne doivent pas débuter sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Connaître les principales règles des régimes d'aide d'Etat

  • Savoir choisir entre les différents régimes d'aide sur une opération

  • Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations

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Les compétences visées :       

  • la connaissance des principaux régimes d'aides d'Etat applicables

  • Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

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