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PROGRAMME PREVISIONNEL

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Introduction :

 

Le calendrier de révision de la réglementation des aides d'Etat sur la période 2027-2034

- le contexte de la réglementation des aides d'Etat et des SIEG et ses évolutions pour la période 2027-2034​

​- le projet de RGEC pour 2027-2034 - son application rétroactive - les futurs régimes à compter du 1/1/2027

- le maintien possible des régimes cadres exemptés actuels jusqu'en fin 2029

- le planning de révision des encadrements, lignes directrices de la Commission 

- la nouvelle décision SIEG du 16 décembre 2025 

- les règlements "de minimis" du 13 décembre 2023 ​​​

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1) Vers un nouvel encadrement temporaire de crise "Moyen-Orient"

- la consultation engagée par la Commission auprès des Etats en avril 2026

- les mesures d'aide potentielles

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2) Le maintien des 7 possibilités de sécurisation des interventions publiques en faveur des entreprises

- le financement des opérations hors d'aide d'Etat 

- les jurisprudences récentes sur les activités locales 

- les jurisprudences récentes sur les 4 autres critères de la notion d'aide d'Etat

- l'utilisation du FEADER ou du FEAMP dans le champ de l'article 42 du TFUE

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3) Les 4 règlements « de minimis » et leurs nouvelles procédures depuis le 1/1/2026

- la circulaire "de minimis" du 4 mars 2026

- les procédures à respecter pendant la période transitoire du 1/1/2026 au 31/12/2028

- les nouvelles exigences de saisie des aides "de minimis" dans le registre central

- les nouvelles règles de cumul d'aide et de comptabilisation des aides

- les différences entre les 4 règlements de minimis: général, SIEG, agricole et pêche

- la liste des aides "de minimis" pour 2024

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4) La nouvelle décision d'exemption SIEG du 16 décembre 2025 

- les nouvelles règles applicables depuis le 8 janvier 2026

- les règles conservées de la précédente décision de 2011

- les nouvelles règles d'information dans le registre central

- les nouvelles définitions du logement social et du logement abordable

- le contrôle d'absence de surcompensation et les procédures d'Options de Coûts Simplifiés (OCS)  

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5) Le nouveau régime AFR SA 119559 et ses évolutions à venir

- les dernières modifications de zonage AFR 

- les nouveaux seuils de grands projets

- les nouveaux taux d'aide AFR "STEP"

- l'impact du projet de RGEC sur les opérations financées en crédit bail

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6) Le régime PME SA 111728 et ses évolutions à venir

- rappel des 6 mesures du régime PME en vigueur: aides à l'investissement, aides au conseil, aides à la participation des foires et salons, aides à l'innovation, aides aux jeunes pousses, aides aux PME DLAL FEDER

- Les nouveautés attendues dans le futur RGEC pour 2027-2034

- le déplafonnement des aides pour les petits montants 

- L'intégration des "ENTREPRISES SOCIALES"​​

- la modification des aides aux start-up / jeunes pousses

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7) Le régime CTE n° SA 111120 et ses évolutions à venir

- Rappel des possibilités du régime d'aide CTE

- les nouveautés introduites par le projet de RGEC pour 2027-2034

- l'assouplissement prévu pour les futures intensités d'aide

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8) Les régimes ENVIRONNEMENT et leurs évolutions à venir

- rappel des 14 mesures du régime cadre environnement et énergie SA 111726 en vigueur 

- rappel du régime catastrophes naturelles SA 111116 en vigueur

- les adaptations envisagées par le projet de RGEC pour 2027-2034  

- les différentes méthodes de calcul des aides et de l'assiette des aides​​

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9) Le régime RDI n° SA 111723 et ses évolutions à venir

- Rappel des cas hors aides d’Etat (ORDC, intermédiaire transparent...)

- le rappel des mesures d'aide du régime RDI SA 111723 en vigueur

- Les adaptations envisagées par le projet de RGEC pour 2027-2034

- la nouvelle catégorie de "recherche appliquée" 

- la possibilité de répercussion des aides par les pôles et les ORDC

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10) Le régime FINANCEMENT DES PME SA 111729 et ses évolutions à venir

- rappel des catégories d'aides du régime en vigueur

- les modifications issues du projet de RGEC pour 2027-2034

- le financement via des entités mandatées​

- les modalités d'aides en garantie via des instruments financiers assouplies

- l'intégration des ENTREPRISES SOCIALES, les entreprises de la défense, les secteurs des matières critiques... 

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11) Les régimes FORMATION SA 111722 et EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS DEFAVORISES SA 111727

- rappel des règles d'intervention des 2 régimes

- l'impact du projet de RGEC pour 2027-2034​

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12) Le régime INFRASTRUCTURES LOCALES n°SA 111117 et ses évolutions à venir

- rappel des types d'opérations susceptibles d'être financées

- la méthode de calcul de la marge d'exploitation 

- les modifications prévues par le projet de RGEC pour 2027-2034

- le remplacement du calcul de marge d'exploitation par le déficit de financement simplifié

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13) Le régime CULTURE n°SA 111666 et ses évolutions à venir

- rappel du contenu du régime en vigueur: aides à l'investissement et au fonctionnement

- les deux méthodes de calcul des aides

- les modifications prévues par le projet de RGEC pour 2027-2034

- la suppression de la définition du secteur culturel

- le remplacement du calcul de marge d'exploitation par le déficit de financement simplifié

14) Le régime SPORT n° SA 111817 et ses évolutions à venir

- rappel du contenu du régime : aides en fonctionnement et à l'investissement

- les deux méthodes de calcul

- les modifications prévues par le projet de RGEC pour 2027-2034

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15) Le régime PME en difficulté n° SA 122002 pour l'année 2026 

- rappel du régime d'aide cadre notifié sur les aides au sauvetage et à la restructuration des PME et de la notion d'entreprise en difficulté

- la prolongation du régime pour 2026​

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16) Le régime infrastructures TIC SA 108674 et ses évolutions à venir

- rappel des dispositions du régime

- les futures possibilités d'aide offertes par le RGEC 

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QUESTIONS DIVERSES ET CAS PRATIQUES 

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Le public visé :     

• Les personnes des services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, Agences de Développement Economique, associations etc.)

• Gestionnaires des fonds européens (FEDER, FSE, FTJ, FEADER, FEAMPA)

• Les réseaux et organismes professionnels

• Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse aux stagiaires ayant déjà suivi notre session d'initiation à la réglementation des aides d'Etat

• Les stagiaires doivent déjà connaître la réglementation et ne doivent pas débuter sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Mettre à jour les connaissances sur les principales règles des régimes d'aide d'Etat

• Savoir choisir entre les différents régimes d'aide sur une opération

• Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations

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Les compétences visées :       

• la connaissance des nouveaux régimes d'aides d'Etat applicables en France

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

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