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PROGRAMME PREVISIONNEL

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Introduction :

Présentation du contexte de la réglementation sur les aides d'Etat et de ses évolutions pour la période 2023-2027

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Le calendrier de révision de la réglementation des aides d'Etat sur la période 2023-2026

- La modification du RGEC du 23 juin 2023

- La prolongation et la révision des règlements "de minimis" - le projet de règlement "de minimis" général

- Les nouvelles lignes directrices AFR pour 2022-2027

- Les nouvelles lignes directrices des aides d'Etat "environnement et énergie"

- Le nouvel encadrement des aides d'Etat à la RDI

- La prolongation et la révision des lignes directrices sauvetage et restructuration

- Le cadre décalé du secteur agri-agro-pêche - les modifications du REAF et du REPA

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Les encadrements temporaires des aides d'Etat dans le contexte des crises COVID et UKRAINE

- la synthèse des 2 encadrement temporaires Covid et Ukraine

- Le régime cadre temporaire "mesure 13 Covid" 102077/105172 pour l'investissement pour la reprise durable

- Le régime d'aide cadre temporaire Ukraine SA 103934 et les autres régimes d'aide de l'Etat

- les règles de cumul applicables 

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Le maintien des 7 possibilités de sécurisation des interventions publiques en faveur des entreprises

- L'absence d'application d'un des 5 critères de la notion d'aide d'Etat

- La mise en oeuvre d'un marché public

- La mise en oeuvre d'un SIEG

- L'application d'un régime d'aide cadre notifié

- L'application d'un régime cadre exempté

- L'utilisation d'un règlement d'exemption sans information à la Commission

- L'utilisation du FEADER ou du FEAMP dans le champ de l'article 42 du TFUE

 

1) Le nouveau régime d'aide AFR SA 103603

- le nouveau zonage AFR 2022-2027 issu du décret du 30 juin 2022

- le nouveau régime AFR SA 103603

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2) Le régime cadre exempté "PME" n° SA 40453/ 59106 /100189

- Les nouveautés introduites par le RGEC V

- les modifications attendues pour le régime PME

- Les aides à l'investissement des PME

- Les aides au conseil

- Les aides à la participation des foires et salons

- Les aides à l'innovation

- Les aides aux jeunes pousses

- La nouvelle mesure 6 - aides aux PME dans le cadre des DLAL et PEI

- L'Annexe 1 du régime d'aide et la notion d'intermédiaire transparent

- La taille de la PME

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3) Le nouveau régime d'aide cadre exempté CTE n° SA 64779

- Les nouvelles possibilités du régime d'aide CTE

- La mise en place de régimes d'aide cadre exemptés pour l'ensemble d'un programme de CTE

- Les nouveautés introduites par le RGEC V

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4) Les modifications du régime d’aides exemptés ENVIRONNEMENT n° SA 59108 / 40405

- Les adaptations introduites par le RGEC V

- la refonte à venir du régime SA 59108 pour 2024

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5) Le nouveau régime d'aide aux infrastructures de recharge n° SA 101788 et se modifications à venir

- Le contenu nouveau régime d'aide 

- Les modifications découlant du RGEC V

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6) Les modifications à venir du régime d’aide cadre exempté à la RDI n° SA 58995 / 40391:

- Les cas où il n’y a pas d’application de la réglementation des aides d’Etat

- Les organismes de recherche, les actions collectives

- Les nouveautés de l'encadrement RDI du 28 octobre 2022 et du RGEC V

- la nouvelle catégorie des infrastructures d'essai et d'expérimentation

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7) Les régimes d'aide cadre Aéroports et ports:

- Le régime ports maritimes et intérieurs SA 59258 

- Le régime dragage SA 59259

- Le régime aéroport investissement SA 59256

- Le régime aéroport fonctionnement SA 59257

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8) Les modifications à venir du régime d’aide exempté FINANCEMENT DES PME n° SA 59107 / 40390:

- les modifications découlant du nouveau RGEC V

-  Les aides aux jeunes pousses

- Les aides au financement des risques

- les aides aux plateformes de négociation alternatives spécialisées dans les PME

- les aides aux coûts de prospection

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9) Le régime des aides à la FORMATION n° SA 58981 / 40207

- La prolongation du régime d'aide au 31/12/2023

- les règles d'intervention

- l'assiette éligible et le contenu du régime

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10) Le régime cadre exempté des aides à l'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS DEFAVORISES n° SA 58982 / 40208

- La prolongation du régime d'aide au 31/12/2023

- l'absence de règle d'incitativité

- les règles d'intervention du régime

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11) Le  régime d’aide aux INFRASTRUCTURES LOCALES n°SA 58980 / 40206:

- La prolongation du régime d'aide au 31/12/2023

- Les types d'opérations susceptibles d'être financées

- les règles d'intervention

- le calcul 

- La méthode de calcul du financement public maximal – les infrastructures concernées

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12) Le régime d’aide exempté CULTURE n°SA 42681:

- La prolongation du régime d'aide au 31/12/2023

- Les aides en fonctionnement et les aides à l'investissement

- Les deux méthodes de calcul des aides

13) Le régime d'aide cadre exempté SPORT et INFRASTRUCTURES RECREATIVES MULTIFONCTIONNELLES n° SA 58993 / 43197:

- Les aides en fonctionnement et à l'investissement

- Les deux méthodes de calcul

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14) Le régime d'aide cadre exempté CATASTROPHES NATURELLES n° SA 59104 /  40424:

- Les règles d'intervention du régime

- l'absence de règles d'incitativité

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15) Le régime d'aide cadre notifié sur les aides aux PME en difficulté n° SA 59020 / 41259:

- Le régime d'aide cadre notifié sur les aides au sauvetage et à la restructuration des PME n° SA 59020 / 41259

- La nouvelle notion d'entreprise en difficulté

- Les conditions d'intervention du régime d'aide

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16) Les 4 règlements « de minimis » :

- la prolongation des 4 règlements "de minimis"

- le projet de règlement "de minimis" général

Le règlement « de minimis » général n°1407-2013 et ses changements, les nouvelles règles de consolidation au sein d’un groupe, les aides aux entreprises en difficulté, les règlements « de minimis » SIEG, Agricole et Pêche;

Les règles de cumul d'aide et de comptabilisation des aides

La liste des aides "de minimis" pour 2015

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17) Le nouveau régime cadre exempté THD 108574 

- les dispositions du nouveau régime basées sur le RGEC V

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QUESTIONS DIVERSES ET CAS PRATIQUES 

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Le public visé :     

• Les personnes des services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, Agences de Développement Economique, associations etc.)

• Gestionnaires des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP)

• Les réseaux et organismes professionnels

• Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse aux stagiaires ayant déjà suivi notre session d'initiation à la réglementation des aides d'Etat

• Les stagiaires doivent déjà connaître la réglementation et ne doivent pas débuter sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Mettre à jour les connaissances sur les principales règles des régimes d'aide d'Etat

• Savoir choisir entre les différents régimes d'aide sur une opération

• Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations

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Les compétences visées :       

• la connaissance des nouveaux régimes d'aides d'Etat applicables en France

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence (ou en présentiel) sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

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