IMMOBILIER D'ENTREPRISES: Règlementations en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises dans le contexte de crise

Durée 1 journée - Visioconférence
Dates: consulter le calendrier

PROGRAMME PREVISIONNEL

 

1/ Rappel du contexte institutionnel et juridique de la décentralisation

Les lois de décentralisation de 1982 - la loi démocratie de proximité de 2002 - la loi Libertés et Responsabilités Locales de 2004

L'application de la réglementation européenne des aides d'Etat - l'article L1511-1-1 du CGCT

Les textes adoptés dans le contexte de crise (Lois, Ordonnances)

2/ Rappel de l'architecture des compétences issu de la Loi Notre

La suppression de la clause de compétence générale des départements et régions

Les compétences de la région 

Les compétences des Métropoles

Les compétences des Communes et EPCI 

Les compétences du département

3/ Les règles de répartition des compétences sur les aides à l'immobilier d'entreprise 

La compétence allouée aux communes, EPCI et Métropoles

Les modalités de partage de cette compétence avec les régions 

La délégation de la compétence d'octroi des aides aux départements

4/ les règles nationales pour les aides à l'immobilier dans le contexte de crise sanitaire

- la notion d'entreprise en difficulté en droit interne

- les aides à l'immobilier relevant du domaine public de la collectivité

    - les dispositions de l'ordonnance 2020-460

- les aides à l'immobilier en dehors du domaine public de la collectivité

    - les conséquences de l'obligation de création et d'extension d'activité ainsi que de l'obligation de

    régularité de l'entreprise vis à vis des obligations fiscales et sociales

    -> l'obligation de conventionnement avec la région 

- les aides allouées aux associations gestionnaires de fonds de prêts - article L 1511-7 CGCT

5/ Les règles de droit commun issues des articles L1511-3 et R 1511-4 à 16 du CGCT

Les dispositions législatives : l'article L 1511-3 du CGCT:

- l'obligation de création et d'extension d'activités économiques

- les formes d'aides : les possibilités d'octroyer des prêts et avances

Les dispositions règlementaires: le décret du 2 juin 2016 et ses contradictions Art. R1511-4 à 16

- le prix du marché et le crédit bail

- la régularité de l'entreprise avec ses obligations fiscales et sociales

- Le renvoi global à la réglementation européenne 

- le maintien des deux zonages dans 2 sous-sections du décret: ZONAGE AFR, ZONAGE PME

- les possibilités d'aides hors zonage

L'absence de précision et d'éclairage des circulaires nationales

6/ Les possibilités offertes par la réglementation européenne des aides d'Etat

 

La nouvelle méthodologie de mise en conformité des interventions avec les règles UE relatives aux aides d'Etat

- L'identification des différents niveaux d'analyse de la réglementation européenne des aides d'Etat

- La Communication de la Commission du 19 juillet 2019 sur la notion d'aide d'Etat

- L'application des 5 critères de la notion d'aide d'Etat

L'absence d'aide d'Etat :

- le cas des des zones d'activités en maîtrise d'ouvrage publique

- le cas des activités locales n'affectant pas les échanges entre Etats membres

- le cas des interventions au prix du marché

- Le cas de l'intermédiaire transparent

Les règles européennes temporaires pour les aides à l'imobilier dans le contexte de crise sanitaire:

- l'encadrement temporaire dans le contexte de crise ; les trois communication de mars, avril et mai 2020

- les nouveaux régimes d'aide applicables dans le contexte de crise :

       - l'utilisation du premier régime cadre temporaire notifié (SA 56985 modifié SA 57299) comme

         base juridique pour l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise 

       - l'utilisation du second régime cadre temporaire notifié (SA 57367) comme base juridique pour

         l'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprises

- Les nouvelles règles de cumul issues de l'encadrement temporaire

Les régimes d'aide d'Etat de droit commun:

- Les règlements "de minimis

- les aides à l'immobilier en zone AFR

- les aides à l'immobilier en zone PME

- les aides à l'immobilier de RDI

- les aides à l'Environnement

- les aides à l'immobilier pour l'agroalimentaire, l'agriculture, la forêt et la pêche

- les aides aux infrastructures locales

- Les aides à l'immobilier dans le contexte LEADER / FEADER en zones rurales -> les régimes d'aide spécifiques

- Les règles de cumul des aides 

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Le public visé :     

  • Les agents des services de développement économique des collectivités territoriales  (EPCI, COMMUNES, METROPOLES, DEPARTEMENTS etc.);

  • Les agents des agences de développement économique des collectivités locales

  • Les agents des SEM, SPLA, SAS SCI et organismes de crédit bail en charge des opérations d’immobilier d’entreprise  

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation s’adresse à des stagiaires débutant sur le sujet des aides à l’immobilier d’entreprise

  • Il n’y a pas de prérequis nécessaire pour suivre cette session, qui s’adresse à des publics en découverte sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Identifier les nouvelles règles issue de la loi NOTRe sur l'immobilier d'entreprises 

  • Détailler les règles applicables pour chaque catégorie d’aides : AFR, PME, de minimis, RDI, environnement, formation, emploi, financement des risques

  • Identifier les prochaines échéances et les points de vigilance.

Les compétences visées :       

  • Connaître les nouvelles règles nationales de répartition des compétences sur l'immobilier d'entreprise

  • Etre en mesure de proposer aux autres collectivités des conventionnement le cas échéant pour sécuriser les interventions en immobilier

  • Maîtriser le nouveau cadre juridique temporaire en vigueur dans le contexte de crise sanitaire

Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules durées d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

 

Pour plus d'information: contact

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