FEADER LEADER - La réglementation des aides d’Etat dans les zones rurales les secteurs agricole, agro-alimentaire, pêche et forêt 2014-2020 dans le contexte de crise sanitaire

Durée 2 journées - En visioconférence
Dates: consulter le calendrier

PROGRAMME PREVISIONNEL

Nb : Ce programme est susceptible d’évoluer d’ici les dates de la formation pour tenir compte de l’actualité

Il est suggéré aux participants d'apporter des dossiers d'aide qui pourront être traités en cas pratiques pendant la session.

 

1) Le cadre général de la réglementation des aides d'Etat dans les zones rurales

- La politique de concurrence relative aux aides d’Etat

- Le contexte agricole : Annexe 1 / hors Annexe1

- Les notions d’aide d’Etat : la notion d’entreprise, l’origine publique des aides, la notion d’avantage

- Les spécificités liées au financement du FEADER et du FEAMP; la non notification des aides ; la notion de top-up

- Méthodologie: les 5 questions à se poser - les 7 cas de figure possibles

- Les règles de procédure: notification, exemption, de minimis: le contrôle des aides ; les contentieux

- Les règles de cumul d’aides

- Le critère de l'absence d'affectation des échanges entre les Etats membres

- Le critère de l'activité non économique

- Le critère de l'absence de concurrence faussée

-> Cas pratiques des participants sur la non application de la réglementation des aides d'Etat

2) La réglementation des aides d'Etat temporaires dans le contexte de crise sanitaire

- L'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise (4 communications)

- Les régimes d'aide cadre notifiés pour la France utilisables dans le contexte FEADER/LEADER et les secteurs agricole, agro-alimentaire, pêche et forêt.

- Les règles de cumul d'aide (cumul avec les aides "de minimis" notamment)

-> Cas pratiques des participants sur la réglementation des aides d'Etat temporaire dans le contexte  Covid

3) La réglementation spécifique applicable aux aides d'Etat en zones rurales - FEADER / LEADER

- Les dispositifs d'aide applicables "hors annexe 1"

- Le régime d'aide d'Etat notifié "services de base - mesure 7"

- Le régime d'aide d'Etat notifié "coopération zones rurales et secteur forestier"

- Le régime d'aide d'Etat notifié "sylviculture"

-> Cas pratiques des participants sur les aides sur les régimes spécifiques FEADER LEADER

4) Les autres catégories d’aide et régimes d'aide applicables non spécifiques aux zones rurales

- Le règlement 1407-2013 relatif aux aides "de minimis"

- les aides au conseil, les aides à l’export, les actions collectives

- Les interventions en ingénierie financière (prêt, garanties, capital investissement): le financement des risques; les jeunes pousses

- les aides à la formation

- les aides à la RDI : les projets de RDI, les aides aux infrastructures de RDI, les aides à l'innovation

- les aides à l’environnement

- les régimes d'aide à la culture, au sport, et aux infrastructures locales

- le financement des SIEG (services d’intérêt Economique Général): l'arrêt Altmark, le paquet Almunia, le de minimis SIEG

-> Cas pratiques des participants sur les régimes non spécifiques au FEADER LEADER

5) La réglementation applicable aux producteurs agricoles et aux entreprises agroalimentaires (IAA) (annexe 1)

- Les lignes directrices sur les aides d'Etat au secteurs agricoles et forestier (LDAF) du 1° juillet 2014;

- Le bénéfice des lignes directrices agricoles du 1° juillet 2014; le règlement d’exemption agricole et forestier - le contenu du règlement FEADER

- la suppression des taux particuliers des AFR pour les entreprises médianes et les PME

- l’application du règlement « de minimis » agricole pour les producteurs n°2019/316 du 21 février 2019

- l’application du règlement « de minimis » général pour les IAA n° 1407/2013 du 18 décembre 2013

- les régimes d'aide cadre exemptés et notifiés du ministère de l'agriculture

-> Cas pratiques des participants sur les entreprises agricoles et agroalimentaires

6) Les aides au secteur de la forêt

- les dispositions prévues par le règlement de développement rural de 2013 (Feader)

- les aides des nouvelles LDAF du 1° juillet 2015 et du règlement d’exemption agricole et forestier 702-2014 sur le FEADER

- les régimes d'aide cadre exemptés et notifiés du ministère de l'agriculture

- l'obligation de mise en place des régimes d'aide exemptés régionaux et locaux

- le règlement « de minimis » général n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 

- Les régimes d'aide cadres exemptés nationaux du RGEC 651-2014

-> Cas pratiques des participants sur le secteur forestier

7) Les aides au secteur de la pêche :

- Le règlement d’exemption des PME du secteur de la pêche 1388-2014 du 16 décembre 2014

- Le règlement « de minimis pêche » n°717-2014 du 27 juin 2014

- les lignes directrices pêche et aquaculture du 2 juillet 2015

- > Cas pratiques des participants sur le secteur pêche

7) La révision de la réglementation sur la période 2021-2027 :

- Le règlement 2020-2008 du 8 décembre 2020 et ses conséquences sur le REAF, le REP et sur le "de minimis" pêche

- La Communication du 8 décembre 2020 modifiant les LDAF

- Le cas des lignes directrices pêche et Aquaculture

- La situation des règles de droit commun : report du RGEC , report "de minimis" etc.

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques dans le secteur de l'agriculture, l'agroalimentaire, la forêt la pêche et le développement rural (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les gestionnaires du FEADER ; les gestionnaires, instructeurs et animateurs du programme LEADER

  • Les réseaux et organismes professionnels impliqués dans les activités agricoles, rurales, agroalimentaires, foresttières et pêche

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques dans le contexte rural, agricole, sylvicole piscicole et aquacole

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation s’adresse à des stagiaires ne connaissant pas la réglementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Les stagiaires ne doivent pas déjà avoir suivi une session de formation sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Maîtriser les principes de la réglementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Identifier les possibilités d'aide offertes dans le contexte de crise sanitaire (Covid 19)

  • Savoir identifier les différents régimes d'aides d'Etat applicables

  • Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

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Les compétences visées :       

  • la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

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