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La nouvelle réglementation des aides d'Etat dans les secteur agricole, agroalimentaire, forestier, pêche et aquaculture pour 2023-2027

Durée 2 journées - En visioconférence
Dates: consulter le calendrier

PROGRAMME PREVISIONNEL

Il est suggéré aux participants d'apporter des dossiers d'aide qui pourront être traités en cas pratiques pendant la session.

 

1) Le cadre général de la réglementation des aides d'Etat dans les zones rurales

- Le triple contexte : PAC, Cohésion et Aides d'Etat

- Le contexte agricole : Annexe 1 / hors Annexe1 - le cas de la pêche - le cas de la forêt

- Méthodologie de l'application des aides d'Etat: les 5 critères de la notion d'aide d'Etat

- Les règles de procédure: notification, exemption, de minimis: le contrôle des aides ; les contentieux

- Les règles de cumul d’aides

- Le critère de l'absence d'affectation des échanges entre les Etats membres

- Le critère de l'activité non économique

- Le critère de l'absence de concurrence faussée

-> Cas pratiques des participants sur la non application de la réglementation des aides d'Etat

2) La révision du cadre réglementaire pour 2023-2027 :

- Le nouveau règlement FEADER n°2021-2115 du 2 décembre 2021  

- Le nouveau REAF n°2022-2472 du 14 décembre 2022

- Les nouvelles LDAF et zones rurales du 21 décembre 2022

- Le nouveau règlement FEAMPA n°2021-1139 du 7 juillet 2021

- Le nouveau REPA n° 2022-2473 n°2022-2473 du 14 décembre 2022 

  

3) Les aides aux zones rurales : 

- Le régime d'aide d'Etat notifié "services de base - mesure 7" pour les PDR 2014-2020 et sa prolongation

- Le régime d'aide d'Etat notifié "coopération zones rurales et secteur forestier" pour les PDR 2014-2020->

- Les dispositions du nouveau REAF et des LDAF pour les zones rurales

- Les régimes temporaires de crise Covid et Ukraine

4) Les aides au secteur forestier :

- Le régime cadre notifié "sylviculture" Volet A et B 2014-2020 et sa prolongation pour les PDR

- Les anciens régimes d'aide d'Etat exemptés 

- L'application du règlement "de minimis" Général 

- Les principales dispositions du REAF et des LDAF pour 2023-2027

- Les régimes temporaires de crise Covid et Ukraine

5) Les aides aux secteur de la production primaire agricole 

- l’application du règlement « de minimis » agricole pour les producteurs n°2019/316 du 21 février 2019- - les anciens régimes d'aide cadre exemptés et notifiés 

- Les principales dispositions du REAF et des LDAF pour 2023-2027

- Les régimes temporaires de crise Covid et Ukraine

6) Les aides au secteur agro-alimentaire:

- l’application du règlement « de minimis » général 

- les anciens régimes d'aide cadre exemptés et notifiés du ministère de l'agriculture

- Les principales dispositions du REAF et des LDAF pour 2023-2027

- Les régimes temporaires de crise Covid et Ukraine

7) Les aides au secteur de la pêche :

- Les anciens régimes d'aide exemptés.

- Le règlement « de minimis pêche » n°717-2014 du 27 juin 2014

- les lignes directrices pêche et aquaculture du 2 juillet 2015

- Les régimes temporaires de crise Covid et Ukraine

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques dans le secteur de l'agriculture, l'agroalimentaire, la forêt la pêche et le développement rural (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les gestionnaires du FEADER ; les gestionnaires, instructeurs et animateurs du programme LEADER

  • Les réseaux et organismes professionnels impliqués dans les activités agricoles, rurales, agroalimentaires, foresttières et pêche

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques dans le contexte rural, agricole, sylvicole piscicole et aquacole

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation s’adresse à des stagiaires ne connaissant pas la réglementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Les stagiaires ne doivent pas déjà avoir suivi une session de formation sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Maîtriser les principes de la réglementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Identifier les possibilités d'aide offertes dans le contexte de crise sanitaire (Covid 19)

  • Savoir identifier les différents régimes d'aides d'Etat applicables

  • Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

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Les compétences visées :       

  • la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

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