PROGRAMME PREVISIONNEL

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Il est suggéré aux participants d'apporter des dossiers d'aide qui pourront être traités en cas pratiques pendant la session.

 

1) Le cadre général de la réglementation des aides d'Etat dans les zones rurales

- Le triple contexte : PAC, Cohésion et Aides d'Etat

- Le contexte agricole : Annexe 1 / hors Annexe1 - le cas de la pêche - le cas de la forêt

- Méthodologie de l'application des aides d'Etat: les 5 critères de la notion d'aide d'Etat

- Les règles de procédure: notification, exemption, de minimis: le contrôle des aides ; les contentieux

- Les règles de cumul d’aides

- Le critère de l'absence d'affectation des échanges entre les Etats membres

- Le critère de l'activité non économique

- Le critère de l'absence de concurrence faussée

-> Cas pratiques des participants sur la non application de la réglementation des aides d'Etat

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2) La révision du cadre réglementaire pour 2023-2027 :

- Le nouveau règlement FEADER n°2021-2115 du 2 décembre 2021  

- Le nouveau REAF n°2022-2472 du 14 décembre 2022

- Les nouvelles LDAF et zones rurales du 21 décembre 2022

- Le nouveau règlement FEAMPA n°2021-1139 du 7 juillet 2021

- Le nouveau REPA n° 2022-2473 n°2022-2473 du 14 décembre 2022

- les nouvelles LDPA du 23 mars 2023 

- la modification des règlements "de minimis" général agricole et pêche pour 2024-2030

  

3) Les aides aux zones rurales et LEADER : 

- Le nouveau régime cadre notifié "zones rurales" FEADER pour 2023-2027

- Le nouveau régime cadre exempté PME mesure 6.6 et 6.6.5 pour LEADER 2023-2026 

- Le régime cadre notifié "services de base - mesure 7" pour les PDR 2014-2020 

- Le régime cadre notifié "coopération zones rurales et secteur forestier" pour les PDR 2014-2020

-> Cas pratiques des participants 

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4) Les aides au secteur forestier :

- Le nouveau régime cadre exempté "secteur forestier FEADER" pour 2023-2027 

- Le nouveau régime cadre notifié "sylviculture" Hors Feader pour 2023-2029 

- Le nouveau régime cadre exempté "secteur forestier" Hors Feader pour 2023-2029 
- Le nouveau régime cadre exempté "forêts incendies restauration terrains montagne" pour 2023-2029

- Le régime cadre notifié "sylviculture" Volet B pour les PDR 2014-2020

- Le nouveau règlement "de minimis" Général du 13 décembre 2023

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5) Les aides aux secteur de la production primaire agricole 

- les modifications du règlement « de minimis » agricole pour les producteurs 1408/2014-2019/316-2023/2391

- le nouveau régime cadre notifié "investissement production agricole" pour la période 2023-2029

- le nouveau régime cadre exempté "R&D secteur agricole" pour 2023-2029 

- le nouveau régime cadre exempté "échange de connaissances, information" pour 2023-2029

- le nouveau régime cadre exempté "promotion produits agricoles" pour 2023-2029

- le nouveau régime cadre exempté "services de conseil produits agricoles" pour 2023-2029

- le nouveau régime cadre notifié "infrastructures hydrauliques" pour 2023-2029

- le nouveau régime cadre exempté "élevage" pour 2023-2029

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6) Les aides au secteur agro-alimentaire:

- le nouveau règlement « de minimis » général pour 2024-2030 

- Le nouveau régime cadre exempté "investissement PME agroalimentaire" pour 2023-2029

- L'absence de régime pour les grandes entreprises 

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7) Les aides au secteur de la pêche :

- La nouvelle modification du règlement « de minimis pêche » 2023/2391 pour 2023-2029

- les lignes directrices pêche et aquaculture du 23 mars 2023

- Le nouveau régime d'aide notifié "pêche aquaculture" pour l'Etat pour 2023-2029

- Les régimes d'aide exemptés régionaux pour 2023-2029

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Le public visé :     

• Les personnes des services gestionnaires des aides publiques dans le secteur de l'agriculture, l'agroalimentaire, la forêt la pêche et le développement rural (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

• Les gestionnaires du FEADER ; les gestionnaires, instructeurs et animateurs du programme LEADER

• Les réseaux et organismes professionnels impliqués dans les activités agricoles, rurales, agroalimentaires, foresttières et pêche

• Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques dans le contexte rural, agricole, sylvicole piscicole et aquacole

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse à des stagiaires ne connaissant pas la réglementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

• Les stagiaires ne doivent pas déjà avoir suivi une session de formation sur le sujet

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Maîtriser les principes de la réglementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

• Identifier les possibilités d'aide offertes dans le contexte de crise sanitaire (Covid 19)

• Savoir identifier les différents régimes d'aides d'Etat applicables

• Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

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Les compétences visées :       

• la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat dans les secteurs agricoles sylvicoles piscicoles et dans le développement rural

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

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