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Programme prévisionnel de formation

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Rappel du contexte des aides d'Etat

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1) Pourquoi la réglementation des aides "de minimis" ?

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- l'adage "de minimis non curat praetor" 

- les raisons ayant conduit à la création des aides "de minimis"

- les différentes étapes de 1992 à aujourd'hui

 

2) Présentation des 4 règlements "de minimis"

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- le règlement "de minimis" général n°2023-2831 du 13 décembre 2023

- le règlement "de minimis" SIEG n°2023-2832 du 13 décembre 2023

- le règlement "de minimis" agricole n°1408-2013 du 18 décembre 2013 modifié

- le règlement "de minimis" pêche aquaculture n°717/2014 du 27 juin 2014 modifié

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3) Le contenu de la réglementation des aides "de minimis"

 

- les montants d'aides "de minimis" autorisés

- la période des 3 années glissantes ou des 3 exercices fiscaux selon les règlements 

- les secteurs exclus ; le cas de l'agro-alimentaire et de la forêt

- la notion d’entreprise unique - le cas des associations pour les aides "de minimis" SIEG

- les calculs d'équivalent-subvention (ESB)

- les deux cumuls d'aides « de minimis »

- les obligations déclaratives de l’entreprise et de la collectivité

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- la circulaire "de minimis" du 4 mars 2026

- Depuis le 1/1/2026: L'impératif de saisie des informations dans le registre central "de minimis"

- les délais et les modalités de saisie dans le registre 

- les modalités de consultation du registre
 

4/ Comment identifier les aides "de minimis" :

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- la dernière liste des aides « de minimis » nationales : l'année 2024

- le cas particulier des aides "de minimis" fiscales 

- les références dans le conventionnement et les notification

- l'absence de référence ou de notification formelle  

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5/ Cas pratiques "de minimis" et méthodologie

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- cas pratiques de déclaration et calcul des aides "de minimis"

- modèle de déclaration "de minimis" temporaire 

- questions diverses des participants.

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Le public visé :     

• Les services gestionnaires des fonds européens 

• Les services de développement économique de l'Etat et des collectivités

• Les services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

• Les réseaux et organismes professionnels d'accompagnement économique

• Les entreprises, associations et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation ne nécessite pas de pré-requis particulier

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Connaître les principes généraux de la réglementation des aides de minimis

• Maîtriser les modalités de calcul des aides "de minimis"

• Savoir ​​identifier les aides "de minims" parmi les autres aides

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Les compétences visées :       

• la maîtrise de la règlementation des aides "de minimis" 

• Savoir identifier les aides "de minimis" parmi les différentes aides publiques

• Connaître les règles à respecter lors de l'utilisation des règlements "de minimis"

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus d'information: contact

 

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