Nouvelle révision du RGEC en vue...

Date symbolique s'il en est pour les français, le 14 juillet 2025 la Commission a engagé le processus d'une nouvelle révision du règlement général d'exemption par catégories (RGEC) n° UE 614/2017 qu'elle avait adopté initialement le 17 juin 2014.

Elle appelle aujourd'hui les différentes parties intéressées à communiquer leur avis sur la révision de ce règlement, en remplissant un questionnaire d'ici le 6 octobre 2023. Dans sa version actuelle, le RGEC expire en effet au 31/12/2026.

Les motivations et les objectifs de cette révision avancés par la Commission européenne sont les suivants :

• coordonner le règlement d'exemption avec le pacte pour une industrie verte adopté en février 2025 ;

• simplifier le contenu du règlement et réduire la charge administrative pour les entreprises ;

• Harmoniser les règles en matière d'aides d'Etat et accélérer l'évaluation des mesures d'aides du RGEC.

Le RGEC a pourtant déjà été modifié à 6 reprises par la Commission en moins de 10 ans :

• le 14 juin 2017

• le 2 juillet 2020

• les 15 mars et 23 juillet 2021

• les 4 mai et 23 juin 2023.

Cette instabilité normative qui s'explique en partie par l'arrivée des crises (COVID Ukraine et Climat) a eu un impact important d'une part, sur les Etats et les organismes publics attributaires d'aides qui peinent à s'adapter aux nouvelles règles et d'autre part, par voie de conséquence, sur les entreprises bénéficiaires des aides à qui l'on applique des règles en constante évolution.

En France la transposition des mesures d'aide du RGEC repose sur 16 principaux régimes d'aide cadre exemptés, qu'il faut en effet modifier à chaque nouvelle version du RGEC afin que les services de l'Etat et des collectivités puissent les utiliser.

La dernière modification du RGEC de juin 2023 qui avait pour objectif principal de modifier la section 7 du règlement relative aux aides à l'environnement et à l'énergie dans le contexte du "Green Deal" avait aboutit à de nouvelles mesures et règles d'attribution des aides; la complexité de certaines de ces mesures avait d'ailleurs dissuadé la plupart des régions de les utiliser comme base juridique pour leurs aides, ce qui a en grande partie réduit l'intérêt et l'utilité de cette dernière modification.

Gageons donc que la réforme annoncée par la Commission tiendra ses objectifs et aboutira à clarifier et simplifier réellement certaines mesures d'aide trop complexes du RGEC. Le RGEC doit rester en effet l'outil de simplification et de sécurité juridique, qui avait été voulu par les Etats et la Commission lors de sa mise en place en 2008 dans sa première version, dans la mesure où il permet aux pouvoirs publics d'attribuer des aides d'Etat sans imposer aux Etats de devoir engager la lourde procédure de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108.3 du TFUE.