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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Covid 19 - La Commission adopte la 3° modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat

La Commission européenne vient d'adopter le 30 juin 2020 la troisième communication modificative de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise sanitaire.


- L'encadrement initial avait été adopté le 19 mars 2020 pour autoriser 5 nouvelles catégories d'aides temporaires aux entreprises dans le contexte de crise, notamment les aides ATML à hauteur de 800 k€. Voir sur ce point notre article sur le lien suivant: https://www.fcae.eu/post/la-commission-adopte-l-encadrement-temporaire-des-aides-d-etat-dans-le-contexte-du-covid-19)


- Une première modification avait été adoptée par la Commission le 3 avril 2020 pour y ajouter 5 nouvelles mesures d'aide complémentaires, avec notamment des aides à la RDI et des aides à la fabrication de produits liés à la lutte contre le Covid.

Voir sur ce sujet notre article sur le lien ci-dessous:

https://www.fcae.eu/post/covid-19-la-commission-européenne-modifie-son-encadrement-temporaire-des-aides-d-etat


Une seconde modification avait été ensuite adoptée le 8 mai 2020 pour intégrer une nouvelle catégorie - la onzième - d'aides relatives aux mesures de recapitalisation des entreprises dans le contexte de crise.

Voir notre article sur le lien ci-dessous:

https://www.fcae.eu/post/covid-19-seconde-modification-de-l-encadrement-temporaire-des-aides-d-etat


Cette nouvelle modification permettra dorénavant d'aider les Petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31/12/2019 et qui seraient toujours en difficulté en 2020, sur la base des régimes d'aide notifiés autorisés, sauf dans les cas de liquidation.


L'Etat devra procéder à la renotification de tous les régimes d'aide notifiés temporaires existants pour pouvoir bénéficier de ces modifications.


Les pouvoirs publics devront en outre procéder à la publication sur internet des informations relatives aux décisions d'aides individuelles de plus de 100000 k€ ou de plus de 10000 € pour le secteur de la production agricole et de la pêche.


La Commission a également modifié les modalités de calcul des taux de la mesure 3.3. de l'encadrement relative aux prêts bonifiés.


De nombreuses modifications ont été enfin apportées aux dispositions relatives aux mesures d'aide salariales (chômage partiel) et aux mesures de recapitalisation des entreprises.


Le texte de la Communication est disponible sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/sa_covid19_3rd_amendment_temporary_framework_fr.pdf

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