La Commission européenne vient de modifier le 3 avril 2020 sa communication du 19 mars 2020 adoptant l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la crise sanitaire. Ce nouveau texte adapte et précise les dispositions du premier encadrement temporaire, sur divers aspects en répondant aux questions qu'il avait soulevées.
Le dispositif d'aide temporaire limitée (ATL) est dorénavant ouvert à toutes formes d'intervention y compris les prêts qui avaient été écartés dans la précédente version, mais il ne permettra pas de procéder à des calculs d'équivalent-subvention pour ces aides allouées sous d'autres formes que des subventions; la totalité du montant du prêt devra être intégrée dans le montant total d'aide autorisé de 800 k€.
Les modalités de calcul des mesures 3.2 et 3.3 sous forme prêts et des garanties ont également été modifiées par la Commission européenne, pour exposer plus clairement la progressivité du montant des primes de garanties en fonction de la durée des prêts sur lesquelles elles portent, ainsi qu'une progressivité des taux d'aide des prêts en fonction de leur durée.
Des règles de cumul d'aide ont également été introduites dans l'encadrement, pour reprendre les règles habituellement intégrées par la Commission dans ses règlements d'exemption et lignes directrices.
De nouvelles dispositions ont été également introduites dans l'encadrement :
- pour les aides à la recherche développement liée au Covid-19 avec un montant d'aide pourra atteindre 80% pour la recherche industrielle ou le développement expérimental et 100% pour la recherche fondamentale;
- pour les aides aux infrastructures d'essai et de développement pour développer des soins et des médicaments dans le contexte de la crise sanitaire; des aides sont aussi prévue pour à la fabrication de produits liés à la crise Covid 19;
- pour les aides sous forme de reports d'imposition et de cotisation sociales et de subventions salariales.
Le texte de l'encadrement est accessible sur le lien suivant: