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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission adopte l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte du Covid-19

La Commission européenne vient d'adopter le 19 mars 2020 sa communication adoptant l'encadrement temporaire des aides d'Etat destiné à soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie actuelle du Covid-19.

Plusieurs mesures d'aide sont mises à disposition des Etats membres qui devront notifier leurs régimes d'aide, pour approbation, à la Commission au préalable, étant entendu que la Commission européenne traitera les notifications en extrême urgence, comme elle l'a fait récemment avec des procédures d'adoption de moins d'une journée (voir le post précédent).


Mesure 1: l'Aide Temporaire Limitée (ATL) d'un forfait de 800 k€ d'aide par entreprise au maximum (120 k€ dans le secteur de la pêche et 100 k€ pour les producteurs agricole) allouée sous forme de subventions, prêts, avances, exonération ou paiements jusqu'au 31/12/2020.

Cette mesure d'aide reprend le principe de l'Aide Compatible d'un Montant Limité (ACML) de la crise financière de 2008 qui était alors plafonné à 500 k€ sur 2 ans.

Le montant d'aide est donc sensiblement plus élevé mais la durée du régime d'aide sera plus restreinte.


Mesure 2: les garanties de prêts octroyées à des conditions plus favorables que celles du marché, contre le paiement d'une prime de garantie variant de 25 points de base (pour les PME) et 50 points (pour les GE) pour des prêts d'un an, à 100 points de base (PME) et 200 points (GE) pour des prêts allant jusqu'à 6 ans.

Les garanties doivent être limitées à 6 ans, ne pas dépasser 35 à 90% du prêt selon les modes de partages de pertes et avoir été accordées au plus tard le 31/12/2020.

Les montants des prêts de plus d'un an ne devront pas dépasser soit le double de la masse salariale annuelle soit 25% du CA total de l'entreprise.

Cette mesure d'aide reprend également celle mise en place en 2008 relative aux garanties de prêt, mais de façon plus simple et avec une intensité d'aide plus élevée.


Mesure 3: les prêts octroyés à des taux d'intérêt bonifiés au taux de base bancaire majoré d'une prime variant de 25 points de base (Pour les PME) et 50 points (pour les GE) pour des prêts d'un an, à 100 points de base (PME) et 200 points (GE) pour des prêts de 6 ans.

Les montants des prêts de plus d'un an ne devront pas dépasser soit le double de la masse salariale annuelle soit 25% du CA total de l'entreprise.

Ici également la mesure d'aide reprend le principe de celle mise en place en 2008, mais de façon plus simple et avec une intensité d'aide plus importante.


Les mesures 2 et 3 pourront être accordées par des organismes de crédit ou d'autres institutions financières.


Mesure 4: l'assurance crédit à l'export pourra dorénavant couvrir les risques négociables, si l'Etat démontre que le marché ne couvre plus ces risques (ou de façon insuffisante.


Le texte de l'encadrement est accessible sur le lien ci-dessous:

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/sa_covid19_temporary-framework.pdf


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