La Commission européenne a approuvé le 8 mai 2020 la seconde modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la crise sanitaire.
Cette communication non encore publiée au JOUE comporte plusieurs dispositions : d'une part des adaptations et ajustements des versions antérieures de l'encadrement et, d'autre part, l'introduction d'une nouvelle catégorie d'aides temporaires relatives aux recapitalisations publiques d'entreprises dans le contexte de crise.
Les adaptations et ajustements des mesures antérieures apportés par cette nouvelle communication concernent entre autres:
- la clarification des modalités de cumul des aides temporaires avec les autres catégories d'aides,
- des précisions sur les aides aux entreprises qui relèvent de plusieurs secteurs d'activité,
- la possibilité pour les entreprises d'obtenir des garanties ou des prêts pour des montants dépassant les plafonds de chiffre d'affaires ou de masse salariale fixés dans l'encadrement,
- la possibilité d'octroyer des aides dans la catégorie prêts, sous forme de dette subordonnée, avec une majoration de taux d'intérêts et une limitation plus importante de leur montant,
- des règles de cumul plus strictes si une entreprise bénéficie d'aides sous forme de prêts et de garanties sur des produits financiers différents,
- l'intégration d'une clause d'ouverture pour l'accès aux infrastructures bénéficiant d'aides;
- l'obligation de publier la plupart des aides individuelles accordées aux entreprises, dans un délai variant de 3 à 12 mois selon les cas, sur un site internet unique consacré aux aides d'Etat.
Les nouvelles possibilités de recapitalisation des entreprises par les pouvoirs publics, sont définies dans la section 3.11 de l'encadrement. Elles ne devront être mises en oeuvre que lorsque la perte de l'entreprise créerait des difficultés sur l'emploi et le tissu économique, lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable pour sauver l'entreprise. Les pouvoirs publics conservent également la possibilité de recapitaliser les entreprises sur la base de la mesure d'aide temporaire d'un montant limité, dans le respect des montants plafonds.
Les interventions pourront se faire sur la base d'instruments en fonds propres ou par des instruments hybrides et devront être réduits au minimum nécessaire et ne pourront pas dépasser 250 M€ pour une aide individuelle accordée sur la base d'un régime notifié.
Ces aides devront être temporaires, le capital devant être rémunéré. Des incitations sont prévues pour que l'entreprise puisse permettre aux pouvoirs publics de sortir du capital le plus rapidement possible.
Si la participation des pouvoirs publics six ans après son intervention n'a pas été ramenée en dessous de 15% des fonds propres, l'Etat devra notifier un plan de restructuration de l'entreprise à la Commission.
La communication de la Commission est accessible sur le lien suivant: