Révision des AFR pour 2028-2034

La Commission européenne vient de lancer une consultation pour la révision des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2028-2034, prises en application des articles 107.3.a et c du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Ce texte fixe le cadre juridique des aides aux entreprises qui investissent dans les zones fragiles du territoire qui ont été délimitées par un zonage approuvé par la Commission européenne, sur proposition des Etats membres.

Les lignes directrices AFR actuellement en vigueur pour la période 2022-2027 adoptées le 29 avril 2021 expirant au 31/12/2027, la Commission vient de proposer aux Etats membres un projet de sa communication pour la période 2028-2034.

Le projet de communication présenté par la Commission se contente de réviser les lignes directrices en vigueur, alors que les communications précédentes de 2013 et 2021 pour les périodes 2014-2020 et 2022-2027 opéraient une refonte globale des lignes directrices AFR.

Ceci indique la volonté de la Commission de vouloir conserver l'essentiel des règles en vigueur aujourd'hui.

Pour ce qui concerne le zonage des AFR, le TFUE prévoit deux catégories de zones:

• les zones "A", en retard de développement, dont le PIB régional par habitant est inférieur à 75% de la moyenne européenne

• et les zones "C", dont les difficultés sont moins graves mais qui nécessitent un accompagnement; ces zones sont proposées par les Etats et approuvées par la Commission sur la base de la méthodologie prévue par les lignes directrices.

Parmi les principales modifications, la Commission propose d'augmenter légèrement de 47 à 48% de la population européenne la couverture de zones éligibles aux AFR.

L'Irlande du Nord serait réintroduite dans la carte des zones AFR .

Les régions frontalières de la Russie, l'Ukraine et la Biélorussie feraient l'objet également d'un traitement spécifique.

Un filet de sécurité permettant d'éviter que certains Etats ne perdent plus de 30% des zones éligibles,

En France la couverture du zonage AFR augmenterait de 31,95% à 43,96 % de la population.

Pour la première fois depuis la création de la réglementation des AFR, dans les années 1980, 4 régions métropolitaines françaises (de niveau II selon la nomenclature statistique européenne "NUTS") seraient intégrées aux zones "A" au côté des 5 DOM, car leur PIB régional par habitant est passé en dessous du seuil de 75% de la moyenne européenne :

• la Franche Comté (PIB 74%)

• La Picardie (PIB 73%)

• La Lorraine (PIB 71,67%)

• Le Limousin (PIB74,33%)

Ce changement de catégories de zonage de ces 4 ex-régions révèle un déclassement de ces quatre régions françaises, dont le PIB a décru sensiblement pour descendre en dessous du seuil fatidique des 75% qui identifie au niveau européen depuis près de 50 ans les régions en retard de développement.

Plus globalement l'augmentation de 2% de la couverture de zonage AFR française traduit globalement un déclin de compétitivité des régions françaises au regard de la moyenne européenne.

Les Etats, les régions et collectivités vont pouvoir transmettre leurs propositions à la Commission, afin d'amender ou compléter ce projet de lignes directrices, qui seront adoptées par la Commission probablement d'ici le début de l'année 2027.