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  • Jean-Pierre Bove Avocat FCAE

La quatrième modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat est publiée

Comme nous l'indiquions dans notre précédent article la Commission européenne vient de publier au JOUE du 13 octobre 2020 sa quatrième communication modifiant l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise sanitaire, adopté initialement le 19 mars 2020.


Le premier objectif de cette communication est de prolonger de 6 mois la période d'application de l'encadrement temporaire, afin de permettre aux Etats membres de prolonger d'autant leurs régimes d'aide d'Etat notifiés pour accompagner les entreprises dans le contexte difficile de la crise sanitaire du virus Covid 19.


Le second objectif de cette communication est d'introduire dans l'encadrement une nouvelle catégorie d'aide - la 12° - concernent le soutien aux coûts fixes non couverts, permettant de compléter l'éventail des mesures à disposition des Etats et des pouvoirs publics pour aider les entreprises dans cette période de crise sanitaire.

Cette nouvelle catégorie d'aide est réservée aux entreprises ayant connu une baisse de chiffre d'affaires de 30% et permet de couvrir jusqu'à 70% (et 90% pour les producteurs primaires de produits agricoles) des coûts fixes non couverts par des recettes et subventions (qui incluent les pertes financières), dans la limite de 3 M€ d'aide par entreprise. Cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides sur les mêmes coûts admissibles.


L'encadrement ainsi modifié précise également les conditions d'entrée et de sortie de l'Etat et des collectivités publiques du capital des entreprises dans lesquelles ils sont intervenus au titre de la 11° mesure, qui concerne les recapitalisations d'entreprises. La revente des parts des actionnaires publics devant désormais s'effectuer au prix du marché et au profit d'acheteurs tiers privés, non liés à l'entreprise bénéficiaire.


La Communication comporte également une modification de la liste des pays dits "à risques cessibles" annexée à la Communication sur l'assurance crédit à l'exportation à court terme, qui s'appliquera durant la durée de l'encadrement temporaire des aides d'Etat.


Le texte de la Communication de la Commission est accessible sur le lien suivant:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2020_340_I_0001&from=FR






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