La Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager vient de lancer aujourd'hui une consultation des Etats membres sur l'opportunité...

La Commission européenne vient d'approuver par décision du 5 juin 2020 le régime cadre temporaire notifié n° SA 57367 pour les aides...

La Commission européenne vient d'approuver par décision du 26 mai 2020 une garantie de l'Etat sur 90% d'un prêt de 71 M€ octroyé par un...

La Commission européenne vient d'adopter le 20 mai 2020 une décision n° SA 57299 approuvant les premières modification du régime d'aide...

La Commission européenne a approuvé le 8 mai 2020 la seconde modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte...

La Commission européenne vient d'approuver le 20 avril 2020 le nouveau régime d'aide cadre temporaire français dans le contexte de crise,...

Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 paru au Journal Officiel du 17 avril 2020, vient modifier le décret 2020-371 du 30 mars 2020 qui...

Les articles 13 et 14 du règlement général d'exemption par catégorie RGEC n°651/2014 (modifié n°2017/2084) ne permettent aux Etats...

La Commission européenne vient d'approuver dans sa décision n°SA 56903, le 12 avril 2020 le régime d'aide en garanties notifié par l'Etat...

Le règlement n°2020/558 vient d'être adopté par le Parlement et le Conseil le 23 avril 2020 ; il modifie le règlement 1303/2013 portant...

La Commission européenne vient de modifier le 3 avril 2020 sa communication du 19 mars 2020 adoptant l'encadrement temporaire des aides...

Le Parlement et le Conseil de l'Union viennent d'adopter le 30 mars 2020 le règlement UE/2020-460 modifiant les règlements n°1301/2013...

L'article 11.I.1.a de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence face à l'épidémie du Covid-19 a autorisé l'Etat à légiférer...

Samedi 21 mars 2020 la Commission européenne a approuvé la notification de l'Etat français du régime n°SA 56709 mis en place pour les...

La Commission européenne vient d'adopter le 19 mars 2020 sa communication adoptant l'encadrement temporaire des aides d'Etat destiné à...

La Commission européenne propose d'utiliser les FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour aider les entreprises dans le contexte de la crise...

La Commission européenne a transmis aux Etats membres pour avis son projet de communication adoptant un encadrement temporaire des aides...

La Commission européenne vient de publier une note contenant les principales informations que les Etats membres vont devoir inclure dans...

La DG Comp vient d'adopter sa première décision "Covid-19" (décision n°SA.56685) pour approuver un régime d'aide Danois visant à...