Samedi 21 mars 2020 la Commission européenne a approuvé la notification de l'Etat français du régime n°SA 56709 mis en place pour les aides de BPI France et de l'Etat en garantie pour les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
Il s'agit de la première mesure nationale notifiée dans le contexte de la crise économique et financière.
Le régime d'aide comporte trois mesures d'aide de BPI et de l'Etat qui font partie de l'arsenal mis en place par l'Etat pour soutenir les entreprises, pour un montant de 1 Milliard d'Euros:
Mesure A : des garanties subventionnées par BPI sur des crédits d'investissement et de fonds de roulement de 2 à 6 ans pour les PME et ETI;
Mesure B: des garanties subventionnées par BPI sur des lignes de crédits de 12 à 18 mois (renouvelables une fois) finançant le cycle d'exploitation des PME et ETI;
Les montants garantis des mesures A et B ne devront pas dépasser 25% du CA de l'entreprise bénéficiaire ; la garantie couvrira au maximum 90% du montant du prêt, avec un plafond de 5 M€ (PME) ou 30 M€ (ETI), sur une période de garantie de 6 ans maximum.
Les entreprises devront payer une prime de garantie équivalant au taux de base européen majoré d'un montant de 25 à 200 points de base selon les cas; un délai de carence de 4 mois (mesure A) et 6 mois (mesure B) est prévu.
Mesure C: des garanties subventionnées par l'Etat pour des portefeuilles de crédits spécifiques pour tous types d'entreprises détenus par des organismes de crédit ou des sociétés de financement, pour des prêts contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 limités à 25% du CA annuel ou pour les entreprises innovantes ou en création, à 2 fois la masse salariale annuelle.
Les quotités garanties sont de 90% (PME et ETI) 80% (GE < à 5 Md de CA) et 70% (GE > à 5 Md de CA).
La prime de garantie devra correspondre à celle des mesure A et B, avec un délai de carence de 2 mois.
Voir ci-dessous le lien avec la décision de la Commission: