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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission consulte les Etats sur un 3° modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat

La Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager vient de lancer aujourd'hui une consultation des Etats membres sur l'opportunité d'adopter une troisième modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la crise sanitaire.

La Commission propose de modifier l'encadrement pour permettre aux États membres de soutenir certaines micro et petites entreprises, y compris les jeunes entreprises, qui étaient déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 et d'inciter les investisseurs privés à participer à des mesures de recapitalisation liées au coronavirus. Les États membres ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur le projet de proposition de la Commission.

L'encadrement temporaire a été adopté par la Commission le 20 mars 2020 puis modifié une première fois le 3 avril 2020 et une seconde fois le 8 mai 2020.

A ce jour, l'encadrement consolidé exclut les aides aux entreprises qui étaient en difficulté au 31/12/2019, ce qui pénalise particulièrement ces entreprises qui, bien qu'étant en difficulté, sont tout autant impactées par la crise que les autres entreprises, mais elles n'ont pas accès aux aides publiques, contrairement à ces dernières.

La Commission a pris conscience de ce problème et elle envisage d'ouvrir la possibilité d'aider ces entreprises qui étaient en difficulté au 31/12/2019, mais elle semble vouloir limiter le bénéfice des aides aux seules petites ou micro entreprises.

Elle a proposé également d'adapter les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l'encadrement temporaire dans les cas où les investisseurs privés contribuent à l'augmentation de capital des entreprises aux côtés de l'État.

La Consultation de la Commission européenne est accessible sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_20_1054

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