La Commission européenne a transmis aux Etats membres pour avis son projet de communication adoptant un encadrement temporaire des aides d'Etat pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire du COVID-19.
Sur la base de ce texte, les Etats vont pouvoir notifier en urgence leurs projets de dispositifs d'aides publiques aux entreprises, quelles qu'en soient leurs formes (exonérations, prêts, garanties, subventions...) afin qu'ils soient approuvés par la Commission européenne dans les meilleurs délais, s'ils sont conformes aux dispositions de la future communication.
L'objectif est de garantir au regard de l'article 107.2.b du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), que les aides publiques qui seront octroyées massivement aux entreprises par les Etats membres ne fausseront pas la concurrence au sein du marché unique "dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
D'après les éléments contenus dans le communiqué de Presse de Mme Vestager Vice Présidente de la Commission en charge de la Politique de Concurrence, cette communication reprendra le principe de celle publiée par la Commission le 19 janvier 2008 dans le contexte de la crise économique et financière déclenchée par les "subprimes" .
La Commission propose aux Etats d'utiliser des outils en matière d'aides d'Etat sensiblement les mêmes que ceux rendus disponibles en 2008, à savoir :
- un dispositif d'aide temporaire de type "ACML(*)" sous forme de subventions ou d'exonérations d'un montant maximum de 500000 € par entreprise sur la période temporaire qui sera définie (*Aides Compatibles d'un Montant Limité mis en place en 2009 par la Commission européenne);
- des aides sous forme de garanties publiques octroyées aux entreprises pour cautionner leurs prêts bancaires, à des montants de primes bonifiés par rapport à ceux du marché;
- des aides sous forme de prêts publics à taux bonifiés, pour financer l'investissement et la trésorerie des entreprises, mais à des taux d'intérêts au fixés au minimum à -0,31% majorés d'une prime de risque correspondant au profil de risque du bénéficiaire.
L'attention de la Commission sera portée particulièrement sur le fait que les aides publiques ne doivent pas avantager le secteur bancaire mais bénéficier réellement aux entreprises à qui les produits financiers sont destinés.
Les entreprises en difficulté seront éligibles à ces régimes d'aide si leurs difficultés ne sont pas antérieures au 1/1/2020.
Le communiqué de Presse de la Commissaire est disponible sur le lien suivant:
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