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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La DG Comp publie une guidance pour les notifications d'aides d'Etat dans le contexte du Covid-19

La Commission européenne vient de publier une note contenant les principales informations que les Etats membres vont devoir inclure dans leurs procédures de notifications d'aides d'Etat dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

L'objectif de la Commission est d'optimiser les procédures pour que les régimes d'aides notifiés soient adoptés le plus rapidement possible.

La base juridique de la Commission européenne est l'article 107.2.b du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) : "Sont compatibles avec le marché commun: (...) b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires".

Lors de la crise de 2008 la Commission européenne avait utilisé comme base juridique l'article 107.3.b "Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: (...) b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre".

La base juridique utilisée actuellement (art 107.2.b) est donc plus forte que celle de 2008 (107.3.b) car les aides en cas de catastrophe naturelle ou d'évènement extraordinaire sont présumées compatibles avec le marché commun par le TFUE.

La note de la Commission européenne est accessible sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/Notification_template_107_2_b_PUBLICATION.pdf


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