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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission approuve le régime français de soutien temporaire au marché de l'assurance-crédit

La Commission européenne vient d'approuver dans sa décision n°SA 56903, le 12 avril 2020 le régime d'aide en garanties notifié par l'Etat français, d'un montant de 10 Mds d'Euros, pour soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce régime permettra de garantir le risque encouru par les assureurs-crédits du fait de l'impact de la crise sanitaire du Covid-19. Grâce à cette intervention, les entreprises françaises pourront continuer à bénéficier d'assurance couvrant les risques d'impayés.

La Commission a approuvé ce régime d'aide français sur la base de l'encadrement temporaire révisé sur les aides d'Etat dans le contexte de la crise sanitaire, adopté initialement par la Commission le 19 mars 2020 et modifié le 3 avril 2020 ; voir sur ces textes nos articles sur les liens suivants:

https://www.fcae.eu/post/la-commission-adopte-l-encadrement-temporaire-des-aides-d-etat-dans-le-contexte-du-covid-19

https://www.fcae.eu/post/covid-19-la-commission-européenne-modifie-son-encadrement-temporaire-des-aides-d-etat

Le régime d'aide satisfait aux conditions énoncées par la Commission européenne dans son encadrement temporaire révisé pour les raisons suivantes:

1) les produits d'assurance garantis ne sont proposés que pour compenser l'insuffisance de l'offre privée,

2) la garantie ne sera accessible que jusqu'à la fin de l'année,

3) les produits d'assurance garantis peuvent être proposés par tous les assureurs-crédit en France,

4) le régime de garantie assure un partage des risques entre ses bénéficiaires et 5) les primes de garantie constituent une rémunération suffisante pour l'État français.

La décision n°SA56309 approuvant le régime d'aide n'est pas encore publiée à ce stade par la Commission européenne.

Le texte du communiqué de presse de la Commission est accessible sur le lien ci-dessous :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_650

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