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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Modification du décret du Fonds de Solidarité après son approbation par la Commission européenne

Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 paru au Journal Officiel du 17 avril 2020, vient modifier le décret 2020-371 du 30 mars 2020 qui organisait le fonctionnement du Fonds de Solidarité (FdS) de l'Etat et des Régions pour soutenir les très petites entreprises dans le contexte de la crise sanitaire, qui avait initialement été institué par l'Etat par l'Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020.

Toutes les mesures de mise en place et de modification du fonds ont été au préalable notifiées à la Commission européenne par l'Etat pour approbation. Cette dernière a ainsi adopté trois décisions d'approbation du dispositif :

- la première le 30 mars 2020 (SA 56823) pour approuver la création du FdS;

- la seconde le 2 avril 2020 (SA 56887) pour étendre le budget initial du FdS à 1,7 Md€ et abaisser le seuil d'éligibilité de perte de chiffre d'affaires mensuel à 50% comparé au mois de l'année précédente

- la dernière, le 15 avril 2020 (SA 57010) pour prolonger notamment le FdS et le doter d'un budget pour avril 2020 de 2,95 Md€.

Le décret du 15 avril 2020 ouvre le dispositif aux entreprises qui étaient en difficultés au 31/12/2020 et déplafonne le second volet de l'aide à 5000 € pour certaines entreprises; il prévoit également des dispositions particulières pour les personnes physiques détentrices de plusieurs sociétés et pour celles ayant touché des indemnités de sécurité sociale.

Le Fonds a été mis en place pour l'instant pour une période de 2 mois, sur mars et avril 2020, mais il est fort probable qu'il soit à nouveau prolongé à l'avenir, au moins pour le mois de mai, compte tenu notamment du prolongement des mesures de confinement.

Le texte du décret est accessible sur le lien suivant:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FE61AFBC3501304765CC41ECADA03E63.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000041804376&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041804056

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