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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Publication du décret zonage AFR 2022-2027

Dernière mise à jour : 6 juil.


Le nouveau zonage des Aides à Finalité Régionale (AFR) pour la période 2022-2027 vient d'être publié par le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022.


Ce décret était très attendu puisque le zonage AFR aurait dû entrer en vigueur au 1° janvier 2022. Des retards importants pris dans l'élaboration du projet de carte "C" par les autorités françaises ont reporté sa publication de 6 mois.


Comme le précédent décret zonage n°2014-758 du 2 juillet 2014, le décret comporte les deux cartes AFR françaises ainsi que le zonage national des aides à l'investissement des PME (ZAIPME). - La carte "A" avait été approuvée par la Commission le 21 janvier 2022;

- la carte "C" a été approuvée plus récemment le 16 mai 2022.


En parallèle le nouveau régime d'aide cadre AFR pour les zones C sur la période 2022-2027 n° SA 103603 vient d'être publié ce mardi 6 juillet 2022 et il constituera dorénavant la nouvelle base juridique pour les aides AFR en zones C jusqu'au 31/12/2023, pour les aides n'atteignant pas 7,5 M€ dans les zones AFR à 10% et 11,25 M€ dans les zones AFR à 15%.




Carte AFR "c" pour la période 2022-2027

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