La Commission européenne a annoncé le 21 janvier 2022 par communiqué de presse qu'elle avait approuvé la carte relative aux aides à finalité régionale (AFR) qui s'appliquera en France pour la période 2022-2027, par décision SA 100838 qui vient d'être mise en ligne ce 24 janvier 2022 sur le site de la Commission.
La carte initiale avait été prolongé d'une année jusqu'au 31/12/2021 par la Commission à la suite du décalage du calendrier de révision des textes en matière d'aides d'Etat qu'elle avait elle même décidé.
A la lecture de la décision n° SA 100838, il s'avère cependant que l'approbation de la Commission européenne ne porte en réalité que sur une partie des zones AFR françaises, celle couvertes par l'article 107.3.a du TFUE, concernant les départements d'Outre mer, dont l'éligibilité était acquise depuis l'adoption des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale du 19 avril 2021 par la Commission.
Excepté pour les DOM, les zones AFR en France sont approuvées sur la base de l'article 107.3.c qui concerne les communes éligibles situées en métropole et en Corse; cet exercice donne lieu à une sélection délicate car à la différence des zones A qui couvrent l'intégralité du territoire de chaque DOM (soit 3,27%), les zones C ne couvriront que 28,68% de la population nationale.
Pour ce qui concerne les zones C, l'Etat français avait adressé une circulaire aux Préfets de région le 30 juillet 2021, afin de leur demander d'élaborer chacun en liaison avec les régions, un projet de carte AFR et de le remonter au niveau national pour le 25 octobre 2021, sur la base d'une répartition d'une répartition de population éligible par région décidée au niveau national. Cette date était censée permettre à l'Etat de respecter l'échéance du 1° janvier 2022 et de notifier suffisamment tôt fin 2021 la carte AFR à la Commission pour que celle-ci puisse l'approuver avant 2022.
Un certain nombre de difficultés semble avoir émergé dans le processus de l'élaboration de la carte AFR pour les zones C et l'Etat français a donc manifestement décidé de disjoindre l'adoption de la carte AFR pour les zones A, dont la liste était acquise, de celle des zones C, qui a donné lieu à des discussions et des demandes reconventionnelles.
Pour cela l'Etat a obtenu de la Commission la possibilité de placer temporairement l'ensemble de la population éligible pour les zones C (19,22 Millions d'habitants) dans la réserve nationale de population (c'est à dire en zonage non encore utilisé).
Ceci a permis à la Commission d'adopter par une première décision le 21 janvier 2022 :
- d'une part, le zonage AFR de l'article 107.3.a, couvrant l'ensemble des DOM, pour éviter de suspendre trop longtemps la mise en oeuvre des aides AFR dans ces territoires;
- d'autre part, le zonage AFR de l'article 107.3.c, au sein d'une réserve de population pour la carte AFR de l'article 107.3.c dont l'utilisation effective sera approuvée commune par commune ultérieurement.
C'est la première fois que la carte AFR fait l'objet d'une adoption dissociée entre les zones A et C depuis la création du zonage AFR dans les années 1980.
Ainsi, dans les DOM les aides à finalité régionale pourront être mises en oeuvre rapidement, dès la transposition du zonage AFR "a" par décret en Conseil d'Etat.
En revanche, en métropole, les zones AFR n'étant toujours pas approuvées par la Commission, ni traduites en droit interne, les aides à finalité régionale ne peuvent plus être allouées aux entreprises depuis le premier janvier 2022.
Ces éléments seront évoqués en détail dans notre prochaine formation en visioconférence du 9 mars 2021.
Ci-dessous l'ancienne carte en vigueur sur la période 2014-2021:
