La Commission européenne vient de publier son rapport annuel sur les aides d'Etat 2023 qui fait la synthèse de l'ensemble des aides d'Etat allouées par les Etats membres de l'Union au cours de l'année 2022 et qui rappelle les évolutions de la réglementation sur cette période.
Les Etats membres de l'Union ont consacré 228 Md€ aux aides d'Etat en 2022 ce qui correspond à 1,4 % du PIB, dont 76 Md€ (34%) dans le cadre de la crise COVID et 39 Md€ (17%) dans le contexte de la crise en Ukraine.
Près de 7850 cas d'aides d'Etat ont été enregistrés par la Commission sur l'année 2022, parmi lesquels 85% concernent des aides basées sur les 3 principaux règlements d'exemption de la Commission en matière d'aide d'Etat (RGEC, REAF, REPA). Les montants mobilisés sur les procédures de notification restent cependant largement supérieurs aux montants des procédures d'exemption.
Ce budget global est en diminution de près de 35% par rapport à 2021 où les aides d'Etat avaient représenté 349 Md€, ce qui s'explique principalement par une baisse des montants consacrés à la crise COVID.
Globalement les dépenses des 3 années de crise (Covid/Ukraine) 2020, 2021 et 2022 restent tout de même bien plus élevées que celles des années antérieures.
En volume financier les disparités de mobilisation des aides d'Etat entre les Etats membres restent importantes. En effet, l'Allemagne (32%) et la France (19,6%) représentent à elles seules la moitié des budgets consacrés aux aides d'Etat; viennent ensuite l'Italie (12%) l'Espagne (7,5%) et la Hollande (4,4%).
Ces 5 Etats représentent donc 80 % du montant des aides d'Etat comme en témoigne la figure ci-dessous.
Cependant ces montants doivent être rapportés à l'importance des économies de chaque Etat membre. Car si l'on rapporte ces montants à la part du PIB qu'ils représentent, les écarts sont très restreints.
En effet, en pourcentage du PIB consacré aux aides d'Etat les écarts entre les Etats se resserrent en 2022 ; ils se situent entre 2,1 et 0,3 %, ce qui est en diminution importante par rapport aux années précédentes où les variations étaient de 4,6 à 0,9%.
La Hongrie et l'Allemagne sont les Etats qui mobilisent le plus les aides d'Etat en % du PIB (entre 1,8 et 2,1%) suivis par la France avec 1,7% du PIB comme le montre la carte ci-dessous.
En France, la répartition des aides d'Etat par type d'instrument d'intervention est assez variée :
les subventions prêts et bonifications d'intérêt représentent environ 47%
les exonérations représentent environ 23%
le capital investissement représente environ 22%
les garanties environ 8%.
La répartition des aides d'Etat par catégories d'interventions est également variée en France:
les interventions de crise représentent environ 48%.
L'environnement représente un peu moins de 10%
Les AFR représentent également un peu moins de 10%
La RDI ne mobilise qu'environ 5% des budgets
On peut en déduire que la forte mobilisation financière sur les deux crises successives a probablement amené une réduction des budgets octroyés à l'environnement et la RDI.
En comparaison avec les autres Etats membres, la France mobilise assez peu les aides d'Etat dans la protection de l'environnement et les économies d'énergie. On constate d'ailleurs une baisse très sensible des volumes d'aides d'Etat consacrés en Europe à ces priorités, le budget 2022 des aides d'Etat à l'environnement est en effet inférieur à celui de 2014.
Alors que la France est parmi les premiers Etats membres pour la mobilisation des fonds sur les Aides à finalité régionale comme le présente la carte ci-dessous:
De façon plus étonnante, la France ne mobilise pas plus d'aides d'Etat pour le secteur agricole et forestier que la moyenne des Etats européens, les montants d'aides alloués étant plutôt en diminution sur ces dernières années :
La France l'Allemagne et l'Italie ont logiquement mobilisé les plus gros budgets à la lutte contre la crise COVID au niveau européen ; en France, les aides COVID ont été principalement octroyées sous forme de prêts, de garantie et de subvention ; l'Etat Français n'a quasiment pas mobilisé d'outil fiscal à la différence de l'Italie qui a fortement utilisé les exonérations fiscales, comme le démontre la carte ci-dessous.
La France est en revanche le premier financeur des projets Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) dans les filières microélectronique, batteries, hydrogène, icloud, comme le démontre le schéma ci-dessous, ce qui souligne la volonté de l'Etat français d'utiliser pleinement ce nouvel outil juridique de politique industrielle qui permet de soutenir financièrement et de façon très intense les acteurs de l'ensemble de ces filières qui stratégiques pour l'avenir.
Concernant les aides d'Etat allouées dans le contexte de la crise en Ukraine, on peut souligner qu'en définitive, l'encadrement temporaire a été assez peu utilisé par les Etats membres excepté par l'Allemagne qui l'a fortement mobilisé (24 Md€), comme en témoigne le graphique ci-dessous:
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont en croissance constante depuis 2012, la France l'Allemagne et l'Espagne étant les principaux attributaires d'aides d'Etat dans ce secteur:
Ces données ont été élaborées par la Commission européenne à partir de la consolidation de l'ensemble des rapports annuels des Etats membres qui sont lui sont remontés chaque année. Ainsi, l'Etat et les régions préparent actuellement le prochain rapport annuel sur les aides d'Etat pour l'année 2023 qui sera donc transmis en juin prochain à la Commission.
Il convient à ce titre de souligner que la fiabilité et l'exhaustivité des données reposent sur la rigueur des déclarations de chaque Etat membre.
Dans le cas français il est probable qu'il existe une certaine marge d'erreur liée en partie à la difficulté de mobiliser les données relatives aux aides des collectivités locales, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne prévoyant en effet aucune sanction en cas de défaut de déclaration des aides des départements, des intercommunalités et des communes à la région pour le 30 mars de chaque année, cette dernière ayant la charge de réaliser le rapport annuel des aides de l'ensemble des collectivités sur son territoire en vertu de l'article L1511-1 du CGCT.
NB: les données n'intègrent pas les aides "de minimis" particulièrement utilisées en France, notamment en matière fiscale, dont la prise en compte dans le rapport annuel aboutirait probablement à modifier les tendances observées par la Commission.