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  • Photo du rédacteurJean-Pierre Bove FCAE

"De minimis non curat praetor"

Comme prévu, la Commission européenne vient d'adopter ce mercredi la nouvelle version des deux règlements "de minimis" général et "de minimis" SIEG pour les 7 prochaines années. Le texte de ces règlements n'est pas encore publié au JOUE mais le communiqué de presse de la Commission est accessible sur le site de la DG Comp.


Ces règlements avaient été adoptés par la Commission dans leur version actuelle en 2012 (SIEG) et 2013 (Général) et arrivaient à expiration au 31/12/2023; il était donc impératif que la Commission adopte ces nouveaux textes pour la période 2024-2030 avant la fin de l'année.


Règlements d'exemption de notification sans procédure d'information à la Commission, ces 2 règlements viennent compléter la panoplie des règlements d'exemption "de minimis" que la Commission offre aux collectivités publiques pour octroyer des aides de petite taille pour les entreprises, avec une procédure d'octroi très simple.


4 règlements "de minimis" sont en vigueur depuis 2012: un règlement général un règlement SIEG un règlement pêche et un règlement agricole. Cette adoption intervient en après la révision du règlement "de minimis" Pêche intervenue le 4 octobre 2023, le règlement "de minimis" Agricole ayant de son côté été révisé en 2019 sur le fond et ajusté sur la forme depuis.


Outre l'augmentation des montants plafonds maximum d'aide "de minimis" autorisés par entreprise, qui s'apparente plus à une actualisation qu'à un réel assouplissement, les modifications de procédure imposées par la Commission pour les 7 années à venir auront un impact lourd pour les autorités nationales, avec notamment la mise en place obligatoire d'un registre national des aides "de minimis", pour les Etats membres comme la France, qui ne l'avait pas jusqu'alors établi.


Les Etats membres vont donc devoir relever le défi administratif que constitue la mise en place de ces registres, qui imposeront notamment à Bercy d'entailler - partiellement au moins - le sacro-saint principe du secret fiscal afin de permettre la saisie dans la future base de données, des informations relatives aux très nombreux crédits d'impôts et exonérations "de minimis".


Les pratiques administratives vont devoir s'adapter en profondeur, afin de systématiser la saisie des informations relatives aux aides dans ce futur registre, ce qui soulève notamment pour l'Etat la question du modus operandi pour les aides des collectivités locales avec l'éventualité d'une adaptation du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour y introduire ces obligation.


Avec ce registre la Commission espère sans doute renforcer le contrôle sur les Etats membres qui ont la responsabilité de la mise en oeuvre de ces règlements, en abonnant le système initial de double déclaration (déclaration préalable de l'entreprise à la collectivité puis notification de l'organisme public à l'entreprise) qui n'avait pas fait preuve d'une grande efficacité.


Ces nouvelles exigences viennent s'ajouter au renforcement des règles procédurales imposées par la Commission aux Etats membres dans la nouvelle version du RGEC adoptée le 23 juin dernier (voir notre article sur ce point) pour les contraindre à saisir dans une base de données européenne (appelée Transparency Award Module) toute aide d'un montant supérieur à 100 k€ par entreprise.


Il pourrait paraître paradoxal de relèver à 300 k€ le plafond des aides "de minimis" autorisées (quelle que soient leur nature, leur forme, leur objet et leur intensité) et dans le même temps, de rabaisser à 100 k€ le seuil à partir duquel les Etats devront saisir les informations dans la base de données TAM; c'est pourtant bien le même objectif que poursuit la Commission dans ces deux cas, le renforcement du contrôle sur les Etats membres.


Il reste toutefois étonnant que la Commission n'ait pas décidé d'harmoniser ces procédures avec celles des deux autres règlements "de minimis" sectoriels pêche et agriculture, pour lesquels les registres nationaux n'ont pas été imposés et restent optionnels



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