Au Journal Officiel de l'Union Européenne de ce vendredi 30 juin 2023 vient d'être publié le règlement n° UE 2023/1315 adopté par la Commission le 23 juin 2023, modifiant le Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) relatif aux aides d'Etat n°651/2014 pour la période 2023-2026.
Ce règlement modificatif dont l'adoption était attendue de longue date après avoir été d'ailleurs plusieurs fois reportée par la Commission européenne, vient modifier le cadre réglementaire applicable pour les aides d'Etat pour la période mi 2023 fin 2026.
On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit la Commission à limiter la durée du RGEC ainsi modifié à la fin de l'année 2026, alors que le cadre financier pluriannuel de l'Union et l'ensemble des politiques qui en découlent (PAC, Cohésion etc.) couvrent la période 2021-2027.
Ce faisant, les autorités de gestion des fonds européens (FEDER, FSE+, FEAMPA, FTJ) qui doivent allouer sur la période 2021-2027 des aides aux opérateurs économiques, devront s'adapter à trois séries de régimes d'aide:
- entre juillet 2021 et décembre 2023: ceux mis en oeuvre sur la base du RGEC en vigueur au 23 juillet 2021 ;
- entre juillet 2023 et décembre 2026 : ceux mis en oeuvre sur la base du RGEC qui vient d'être approuvé pour 2023-2026;
- entre janvier et décembre 2027 : ceux qui seront mis en oeuvre sur la future version du RGEC qui interviendra fin 2026, et ce uniquement pour l'année 2027.
On peut se réjouir que la publication de ce règlement ne soit intervenue que le 30 juin 2023 (et pas plus tôt dans l'année), avec une entrée en vigueur au 1° juillet 2023, car cela évite aux autorités nationales d'avoir à modifier les régimes d'aide cadres actuels pour en réduire rétroactivement la durée, initialement prévue au 31/12/2023.
Le RGEC modifié qui entre en vigueur le 1° juillet 2023 refonde en profondeur les possibilités d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité; il vise également à faciliter les investissements dans l'hydrogène renouvelable et accroître l'efficacité énergétique; le RGEC s'ouvre d'ailleurs à de nouvelles mesures d'aide à la régulation des prix de l'énergie comme l'électricité, le gaz et la chaleur produite à partir de gaz naturel ou d'électricité;
Les aides aux projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), sont rendues possibles dans le domaine de la recherche et du développement, en rehaussant les intensités d'aide ainsi que les seuils de notification;
Les seuils de notification pour les aides à la protection de l'environnement ainsi que pour les aides à la recherche, au développement et à l'innovation («RDI») sont relevés;
Les possibilités d'aide au financement des risques, pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que pour les produits financiers adossés au Fonds InvestEU, sont adaptées.
En conséquence, la fin de l'année 2023 sera pour les gestionnaires d'aides publiques aux entreprises une période délicate de transition où cohabiteront les anciens régimes d'aide et, le cas échéant, les futurs régimes d'aide qui seront en place pour les remplacer.
