La Commission européenne vient d'approuver ce lundi 16 mai 2022 la partie de la carte des zones d'aide à finalité régionale (AFR) pour la France concernant les zones éligibles à l'article 107.3.c du TFUE pour la période 2022-2027.
Cette décision intervient après un laborieux processus d'élaboration et de négociation de la carte AFR française qui avait débuté à la suite de l'adoption par la Commission le 19 avril 2021 des nouvelles ligne directrices relatives aux aides d'Etat à finalité régionale.
Les autorités françaises avaient ensuite adressé une circulaire aux Préfets de région le 31 juillet 2021 afin d'engager la préparation du projet de carte française.
La répartition contestée de la population entre les différentes régions françaises a conduit à un retard important dans la transmission de la carte française à Bruxelles, si bien que l'Etat a dû demander à la Commission de disjoindre exceptionnellement l'adoption de la carte AFR des Outre-Mer qui ne nécessitait aucune négociation particulière, de celle des territoires métropolitains.
La Commission européenne avait donc ainsi adopté le 21 janvier 2022 la partie de la carte AFR française éligible à l'article 107.3.a du Traité qui concernait uniquement les DOM, laissant le reste des territoires dans un vide juridique, la carte 2014-2021 étant arrivée à expiration le 31 décembre 2021.
L'essentiel du territoire métropolitain va bénéficier d'un rehaussement de 5 points des taux d'aide, compte tenu du faible niveau du PIB régional par habitant et de l'importance du taux de chômage dans ces territoires.
L'Etat doit maintenant transposer cette décision dans le droit interne avec l'adoption d'un nouveau décret zonage, qui servira notamment de cadre territorial aux aides à l'immobilier des collectivités territoriales et à certaines exonérations fiscales.
La décision de la Commission n° SA 101498 n'est pas encore publiée mais devrait l'être dans les prochains jours.
Ancienne carte AFR française pour la période 2014-2021