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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission adopte le régime cadre temporaire "Mesure 13" d'aide à une reprise durable

La Commission européenne vient d'approuver ce jeudi 21 avril 2022 un nouveau régime cadre temporaire notifié dans le contexte Covid d'aide à l'investissement pour favoriser une reprise durable de l'économie en France, enregistré sous le n° SA 102077 .


Ce nouveau régime d'aide notifié met en oeuvre sur le territoire française la mesure 13 de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la crise sanitaire du Covid, qui permettra temporairement pour l'année 2022, de déplafonner et "dézoner" les aides publiques à l'investissement sur l'ensemble du territoire national.


La mesure 13 en question est particulièrement exceptionnelle dans la mesure où elle revient sur l'un des principes fondamentaux de la politique en matière d'aide d'Etat mise en oeuvre depuis une cinquantaine d'années par la DG Comp, celui de la limitation des aides à l'investissement pour les grandes entreprises aux seules zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) qui ne couvrent qu'une partie de .


A ce jour, le texte de la décision approuvant le régime d'aide n'a pas encore été mis en ligne sur le site internet de la Commission. Cette nouvelle mesure d'aide était attendue depuis l'adoption par la Commission européenne le 18 novembre 2021 voir notre article sur le sujet, l'engagement de la procédure de pré-notification ayant pris quelque temps à être engagée.


Une fois diffusé, ce régime d'aide doté de 7 Milliards d'Euros donnera à l'Etat et aux collectivités locales des possibilités d'intervention hors du commun - avec des aides allant jusqu'à 70 M€ par entreprise - pour aider les investissements productifs des entreprises, quelle que soit leur taille sur l'ensemble du territoire avec des taux d'aide similaires à ceux des zones AFR et une hausse des taux applicables dans ces zones.


L'ampleur de la mesure aura cependant une limite importante, celle des disponibilités budgétaires des pouvoirs publics, déjà fortement mobilisées depuis l'arrivée de la crise sanitaire et dans le contexte de la crise ukrainienne.









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