La Commission européenne vient d'adopter le 18 novembre 2021 une nouvelle version de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid. Cette communication est la sixième modification de l'encadrement temporaire adopté par la Commission le 20 mars 2020.
3° Prolongation. L'encadrement temporaire COVID qui était initialement limité au 31 décembre 2020, puis au 30 juin 2021, puis encore au 31 décembre 2021, vient d'être une nouvelle fois prolongé au 30 juin 2022, voire au 31 décembre 2022 pour certaines mesures. Prévu à l'origine pour une durée de 9 mois, l'encadrement est dorénavant en vigueur pour sur une période de 2 ans et trois mois. On peut d'ailleurs s'interroger au vu de l'évolution de l'épidémie dans certains Etats membres si la période de 6 mois supplémentaire sera suffisante et si la Commission ne sera pas contrainte de prolonger à nouveau l'encadrement au printemps 2022. Le dispositif initialement prévu pour être provisoire commence à s'installer dans la durée. La Commission prévoit d'ailleurs la possibilité de transformer une partie des dispositifs d'aides temporaires des Etats membres pour les rendre applicables jusqu'au 30 juin 2023.
Nouvelle hausse des montants d'aide. Alors qu'on aurait pu s'attendre à une sortie en sifflet, la Commission européenne vient d'augmenter à 2,3 M€ le montant des Aides Temporaires d'un Montant Limité (dites "ATML" ou "AML"), ce faisant ce seuil aura été à peu près multiplié par trois par rapport au montant initial de 800 k€ adopté en mars 2020. Les seuils applicables pour le secteur agricole et piscicole sont augmentés respectivement à 290 k€ et 345 k€.
Le montant maximum des aides aux coûts fixes non couverts passe de 10 à 12 M€ par entreprise.
2 nouvelles catégories d'aide. La Commission instaure une nouvelle possibilité - la 13° de l'encadrement - d'aide à l'investissement plafonnée à 10 M€ hors AFR et 20 M€ en zone AFR par entreprise, limitée selon leur taille à 15% (GE), 25% (ME) et 35% (PE) de l'investissement hors zone AFR, ces intensités étant majorées du taux applicable en vigueur dans les zones AFR.
Une nouvelle et 14° catégorie d'aide est mise en place pour le soutien à la solvabilité, par le biais de dispositifs de garanties publiques limitées à 8 ans, accordées aux fonds d'investissement en fonds propres ou quasi fonds propres finançant les PME.
Enfin, la Commission européenne a modifié également la communication sur l'assurance crédit à l'exportation à court terme, pour y prolonger le retrait de la liste des pays à risques dits cessibles et elle a assoupli les dispositions des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté pour limiter la contribution propre exigée des entreprises en restructuration.
En définitive, le nouvel encadrement temporaire ainsi modifié est étendu dans son intensité et la palette des interventions publiques autorisées est à nouveau élargie. Aujourd'hui, l'étendue du pannel des aides temporaires aux entreprises est d'une ampleur exceptionnelle et inédite depuis l'instauration de la réglementation des aides d'Etat au niveau européen.
L'encadrement temporaire révisé est accessible sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/coronavirus/temporary-framework_en
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