Comme cela était pressenti, après avoir prolongé à 3 reprises l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid, la Commission européenne vient d'annoncer ce jeudi 12 mai 2022 par sa Vice Présidente Margrethe Vestager Commissaire chargée de la concurrence, sa décision de mettre fin progressivement à cet encadrement.
Concrètement, la progressivité de cette suppression est toute relative, puisque sur les 14 mesures de l'encadrement temporaire, seules deux mesures - les mesures 13 et 14 - pourront s'appliquer au delà du 30 juin 2022, jusqu'à la fin de l'année 2022 voire mi 2023.
12 mesures d'aides ne pourront plus être mises en oeuvre à partir du 1° juillet 2022 parmi lesquelles, notamment, la mesure 3.1 de l'encadrement relative aux aides temporaires limités (ATL ou ATML) particulièrement utilisée en France et traduite dans le régime d'aide SA 56985 mesure 2.6.1, la mesure 3.2 relative au garanties de prêts qui a permis la mise en oeuvre des PGE (prêts garantis par l'Etat) ou encore la mesure 3.6 de l'encadrement relative
Certaines aides sous forme de dette (mesure 3.1 et 3.12) pourront toutefois être converties en subvention au plus tard au 30 juin 2023.
Depuis le 20 mars 2020, avec l'adoption de la première version de l'encadrement, la Commission avait mis en place en Europe un dispositif d'une ampleur jamais atteinte, acceptant ainsi de déroger 'temporairement" aux principes qui avaient sous-tendu jusqu'alors l'adoption de la réglementation des aides d'Etat:
- le zonage des aides à l'investissement productif
- le respect du principe de l'incitativité des aides,
- le respect de la proportionnalité des aides avec l'application de taux plafonds d'aide,
- la réduction au minimum des aides au fonctionnement,
- la limitation très stricte des aides aux entreprises en difficulté
etc.
Au cours de la période de deux ans et demi que nous venons de traverser, les Etats membres et plus généralement les collectivités publiques ont pu utiliser les possibilités considérables des 14 mesures d'aide temporaires que la Commission a adoptées dans son encadrement Covid. La Commission a adopté sur cette période plus de 1300 décisions concernant 950 mesures d'aide, représentant un budget de 3000 Md€ , volume financier incroyable, jamais atteint dans l'histoire de la construction européenne.
C'est donc un retour à la normale que la Commission annonce aujourd'hui avec certes des ajustement non négligeables, tels que la "mesure 13" de l'encadrement adoptée en novembre et traduite en France dans un régime d'aide adopté le 21 avril 2022, et l'adoption de l'encadrement Ukraine qui permettra de faire la transition.
La période exceptionnelle qui a été mise en place sur les aides d'Etat cessera donc au 1° juillet 2022 ; les pouvoirs publics et les entreprises retrouveront les conditions normales de la réglementation.
