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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Adoption du 2° règlement modificatif des FESI facilitant leurs interventions dans le contexte Covid.

Dernière mise à jour : 24 avr. 2020

Le règlement n°2020/558 vient d'être adopté par le Parlement et le Conseil le 23 avril 2020 ; il modifie le règlement 1303/2013 portant dispositions communes des FESI (Feder, Fse, Feader, Feamp) et le règlement FEDER 1301/2013, pour assouplir et renforcer la mobilisation de ces fonds sur des opérations destinées à soutenir l'économie et le secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19.


Le premier règlement modificatif n°2020-460 avait été adopté dans l'urgence, le 30 mars 2020 et comportait une première série de mesures importantes ; il avait également suscité un certain nombre de questions (Voir sur ce point notre article sur le lien suivant: https://www.fcae.eu/post/publication-du-règlement-ue-2020-460-modifiant-les-règlements-fesi-dans-le-contexte-covid-19 ).


Le nouveau règlement vient donc compléter les premières mesures du règlement n°2020-460 et répondre à ses carences ; il met en place les principales mesures suivantes :

- Autoriser un taux de 100% de cofinancement des FESI sur une opération;

- Rendre possibles les transferts de fonds du FEDER au FSE et entre catégories de régions;

- Permettre le subventionnement d’opérations achevées;

- Dispenser de procéder à une évaluation ex-ante pour réorienter les instruments financiers vers des dépenses liées à la crise (notamment pour le financement du besoin en fonds de roulement - BFR - des entreprises);

- Permettre au FEADER de soutenir les besoins de fonctionnement des bénéficiaires (aucune disposition n'avait été prise pour le FEADER dans le précédent règlement) ;

- Permettre au FEDER d’aider temporairement les entreprises en difficulté ( le règlement 1301/2013 interdisait d'aider les entreprises en difficultés) .

En définitive tant sur l'adaptation des règles FESI que sur les assouplissement sur les aides d'Etat (encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise voir notre article https://www.fcae.eu/post/covid-19-la-commission-européenne-modifie-son-encadrement-temporaire-des-aides-d-etat ) la Commission européenne a dû s'y reprendre à deux fois pour mettre en place les mesures réglementaire en réponse à la crise. Il n'est d'ailleurs pas exclu à moyen terme que d'autres adaptations soient envisagées en fonction de l'évolution de la crise.


Le règlement est consultable sur le lien suivant:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0558&from=FR

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