Le décret 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 a été publié au JO du 31 décembre 2020.
Ces deux zonages devaient expirer au 31 décembre 2020 avec les lignes directrices AFR adoptées par la Commission européenne. Celles-ci ont été révisées par la Communication de la Commission du 2 juillet 2020 pour en prolonger la durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
A la suite de cette prolongation, les autorités françaises ont notifié à la Commission la prolongation de la carte AFR jusqu'à cette date, notification approuvée par décision n°SA 58497 de la Commission européenne du 5 octobre 2020 (voir notre article sur ce sujet)
En conséquence, ce décret adopté in extremis avant l'expiration du zonage, prolonge donc la carte AFR et la carte ZAIPME jusqu'au 31/12/2021.
Il permet d'éviter ainsi un vide juridique sur le début d'année 2021 où les collectivités publiques auraient pu se retrouver dans l'impossibilité d'octroyer des aides AFR en l'absence de prolongation du zonage.
La carte AFR 2014-2020 pour la France avait été adoptée initialement par la Commission européenne par décision n° SA 38182 puis traduite dans le droit français par le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.
Elle permet d'allouer des aides aux PME et aux grandes entreprises sur leurs projets d'investissements productifs parmi lesquelles :
- les aides à l'investissement des collectivités et des organismes publics sur la base du régime d'aide cadre exempté AFR n°SA 39252 ;
- les aides à l'immobilier d'entreprise des communes et EPCI basées sur les articles L1511-3 et R1511-4 à 16 du CGCT;
- les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) basées sur l'article 1465 du Code Général des Impôts (CGI).
La carte des ZAIPME n'est pas une carte imposée par la réglementation européenne des aides d'Etat; elle a pour objet:
- de permettre aux communes et EPCI d'allouer des aides à l'immobilier d'entreprise en dehors hors des zones AFR (excepté dans la plupart des communes d'Ile de France) sur la base des articles L 1511-3 et et R1511-4 à 16 du CGCT;
- de faire bénéficier les PME situées dans ces zones des exonérations de CFE basées sur l'article 1465B du CGI.