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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Approbation par la Commission de la prolongation de la carte AFR

Par décision n° SA.58497, la Commission européenne vient d'approuver la prolongation de la carte française des aides à finalité régionale (AFR) initialement notifiée pour la période 2014-2020 et modifiée à plusieurs reprises par l'Etat pour y intégrer de nouvelles communes.


Cette prolongation est prévue pour une durée d'an et prolonge le zonage actuel jusqu'au 31/12/2021, conformément aux dispositions prévues par la Communication du 8 juillet 2020 modifiant les lignes directrices de la Commission relatives aux aides à finalité régionale du 23 juillet 2013.


L'Etat doit maintenant transposer cette décision dans le droit interne, en modifiant le décret en Conseil d'Etat de 2014 approuvant le zonage AFR et le zonage des aides à l'investissement des PME, d'ici le 31/12/2020, date d'expiration du décret actuel.







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