La Commission européenne vient d'adopter le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 qui réglementent les aides publiques à l'investissement productif des PME et des grandes entreprises. Les lignes directrices en vigueur qui couvraient la période 2014-2020 avaient été adoptées par une communication de la Commission publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) du 27 juillet 2013 et prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 par la Communication du 8 juillet 2020 comme plusieurs autres encadrements en matière d'aide (environnement RDI, financement des risques etc.).
La nouvelle version des lignes directrices AFR pour 2022-2027 ne couvrira donc qu'une période de 6 ans - contre 7 pour les lignes directrices précédentes - de façon à coïncider avec le cadre financier pluriannuel européen et la période de mise en oeuvre des FESI.
Ce texte comporte à la fois les principes que la Commission européenne appliquera aux aides publiques à l'investissement dans les zones AFR, mais également les règles de préparation et d'adoption du zonage de ces aides sur la période concernée pour chaque Etat membre.
S'agissant du zonage, la Commission a franchi le rubicon en augmentant d'1% le plafond européen de population couverte par les AFR pour le porter à 48% contre les 47 % en vigueur depuis 2014, qu'elle avait d'ailleurs proposé de conserver initialement. Ce pourcentage était autour de 46% entre 2000 et 2014.
Cette légère augmentation de couverture de population à l'échelle UE 27 permet à la Commission de réduire la baisse du zonage AFR dans de nombreux Etats membres tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche, l'Irlande, Malte, la Slovénie, la Grèce et l'Espagne, par rapport à la proposition initiale de la Commission. Au total 17 Etats subissent une réduction de leur zonage AFR par rapport à la période 2014-2020.
La France quant à elle bénéficie d'une augmentation globale de 7,74 points de pourcentage sur les deux catégories de zonages AFR, les zones "C" (métropole) et les zones "A" (DOM).
Les autorités françaises vont devoir à présent organiser la révision du zonage AFR pour la période 2022-2027 dans un calendrier très serré puisque la carte actuelle expirera au 31/12/2021. D'ici cette date, une nouvelle carte devra être élaborée probablement au niveau régional, validée en interministérielle puis notifiée à la Commission européenne, pour être on l'espère approuvée avant la fin de l'année, de façon à ce que le décret transposant ce zonage en droit interne puisse être publié avant le 1° janvier 2022, date où elle doit entrer en vigueur.
Sur le contenu, la forme et l'intensité des aides qui seront autorisées à partir du 1° janvier 2022, la Commission européenne a procédé à plusieurs adaptations qui auront un impact important dans certains territoires français.
On notera par exemple l'augmentation de 5 points des taux d'aide aux entreprises dans certaines régions et des modifications de taux dans plusieurs Départements d'Outre Mer compte tenu des évolutions du PIB régional par habitant (mesuré en standard de pouvoir d'achat "SPA").
La Commission a mis en place une dérogation aux contraintes de l'encadrement actuel des AFR qui limitent très sensiblement les possibilités d'aides aux grandes entreprises dans les zones "C"; cette dérogation ne devrait concerner que les opérations cofinancées par le futur FTJ (Fonds pour une transition juste) destiné à abonder les FESI dans la prochaine période de programmation.
Cette disposition est la principale contribution de ces Lignes directrices AFR au "Pacte Vert pour l'Europe" dont la portée restera donc limitée; on aurait pu en effet imaginer une incitation plus large aux investissements verts des entreprises, avec la mise en place de taux bonifiés pour les investissements de production de produits écologiques et plus respectueux de l'environnement.
Il faudra donc attendre la parution des lignes directrices sur les aides d'Etat à l'environnement et l'énergie pour voir si la Commission met en place ce type d'incitation, de façon horizontale sur l'ensemble du territoire européen et non seulement dans les zones AFR.
Les Etats membres sont appelés à donner leur accord sur la procédure de "mesures utiles" prévue à l'article 108.1 du TFUE et modifier leur dispositifs d'aide et leur carte AFR en vigueur pour se conformer aux nouvelles lignes directrices. Cet accord est purement formel puisqu'en cas de refus de la part d'un Etat membre la Commission ouvre une procédure à son encontre pour l'enjoindre à appliquer ces lignes directrices.
-> Pour en savoir plus et approfondir vos connaissances sur les AFR, une session de formation en visioconférence sera consacrée à ce sujet le 30 juin 2021 au matin. Voir le programme sur le lien ci-dessous: