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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Report des règles aides d'Etat dans les secteurs agricoles piscicole sylvicoles et les zones rurales

La Commission européenne vient de réviser les principaux textes réglementaires applicables aux aides d'Etat dans les secteurs agricole, piscicole, sylvicole et les zones rurales pour prolonger leur durée d'application jusqu'au 31/12/2022.


Ces décisions prennent la suite des décisions modificatives des autres textes en matière d'aide d'Etat, qui avaient été prolongés jusqu'au 31/12/2023 pour le règlement général d'exemption par catégorie 651/2014 (RGEC) et les règlements "de minimis" 1407/2013 et 360/2012.

Elles viennent donner la possibilité aux Etats membres de prolonger de deux ans les régimes applicables dans ces secteurs qui devaient expirer à la fin de l'année.


Le règlement n°2020/3008 adopté le 8 décembre 2020 vient de modifier les règlements suivants pour en prolonger la durée d'application jusqu'au 31/12/2022:

- le règlement d'exemption 707/2014 relatif aux aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales adopté initialement le 25 juin2014 qui devait s'appliquer jusqu'au 31/12/2020 ;

- le règlement d'exemption 717/2014 relatif aux aides "de minimis" dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture initialement adopté le 27 juin 2014 qui devait s'appliquer jusqu'au 31/12/2020;

- le règlement d'exemption par catégorie n°1388/2014 aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture relatif aux aides d'Etat dans les secteurs adopté initialement le 16 décembre 2014, qui était également en vigueur jusqu'au 31/12/2020.


La Commission européenne a également une communication le 8 décembre 2020 modifiant les lignes directrices agricoles dans les secteurs agricoles et forestier et dans les zones rurales du 1° juillet 2020 pour les prolonger de deux ans, alors qu'elles devaient expirer au 31/12/2020.


Le règlement "de minimis" agricole 1408/2014 expirant initialement au 31/12/2020, avait quant à lui été prolongé jusqu'au 31/12/2027 par le règlement 2019/316 du 21 février 2019.


En définitive, les différents textes européens en matière d'aide d'Etat ont donc été prolongés, pour certains jusqu'au 31/12/2021 (les lignes directrices aides d'Etat horizontales) jusqu'au 31/12/2022 pour les secteurs agricole forestier sylvicole et piscicole, jusqu'au 31/12/2023 pour le RGEC et deux règlements "de minimis" et jusqu'au 31/12/2027 pour le règlement "de minimis agricole".


Avec ces quatre périodes d'application différentes, la Commission européenne étale dans le temps pour la première fois, la révision des aides d'Etat qui aura donc lieu de façon différenciée selon les secteurs d'activité et selon les types de régimes d'aide applicables (exemptés ou notifiés).




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