Rechercher
  • Jean-Pierre Bove FCAE

Projets de modifications des règlements FESI pour aider les entreprises dans le contexte du COVID-19

La Commission européenne propose d'utiliser les FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour aider les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.


Le FEDER, le FSE pourront par exemple être mobilisés pour cofinancer les dépenses d'équipements sanitaires, ou encore pour accorder des aides d'urgence aux PME.


"Afin de débloquer des fonds pour lutter contre la crise, la Commission propose de mobiliser rapidement des liquidités provenant des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) — à savoir l'argent dont dispose l'UE au titre de la cohésion. Des liquidités seront ainsi mises sans délai à la disposition des budgets des États membres. Cela contribuera à anticiper l'utilisation des 37 milliards d'EUR non encore alloués dans le cadre des programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, ce qui donnera une impulsion salutaire aux investissements économiques.

La Commission rend également éligibles, au titre des règles de la politique de cohésion, toutes les dépenses liées à la crise du coronavirus. Elle appliquera aussi les règles relatives aux dépenses de cohésion avec un maximum de flexibilité, ce qui permettra aux États membres d'utiliser les fonds pour financer des mesures liées à la crise. Cela signifie aussi que la réaffectation au niveau national des ressources financières pourra s'effectuer avec une souplesse accrue, assurant ainsi que l'argent soit dépensé là où il est le plus nécessaire, à savoir dans le secteur de la santé, pour le soutien des PME et pour le marché du travail."


Les propositions de modification des règlements FESI:

La Commission européenne vient de proposer les principales modifications suivantes aux règlements 1303/2013 et 1301/2013 et 508/2014 :


Règlement FEDER:

Article 3: ajout d'un sous-paragraphe rendant éligible les aides temporaires aux fonds de roulement pour les PME dans le cadre d'une crise sanitaire;

Article 5: la priorité RDI pourra couvrir les investissements dans les produits et services nécessaires pour améliorer les capacité de réponse face aux crises sanitaires;


Règlement Général:

Article 30.5 : les transferts de fonds au sein des programmes opérationnels pourront être effectués sans décision de confirmation de la Commission européenne dans la limite de pourcentages plafonds;

Article 37.4 : ajout d'un nouveau sous-paragraphe pour rendre éligible les aides temporaires aux fonds de roulement des PME dans le contexte d'une crise sanitaire;

Article 65.10 : les opérations menées dans le contexte du covid-19 seront éligibles dès le 1/2/2020, même si le PO est modifié ultérieurement;

Article 96.10 : la procédure de modification des PO tient compte du nouvel article 30.5

Article 139.7: Un sous-paragraphe est ajouté pour prévoir le non-recouvrement

des montants normalement dus en 2020 pour la politique de cohésion 2014-2020

dans le cadre de l'objectif d'investissement pour la croissance et l'emploi ; ils pourront être utilisés pour financer la lutte contre le Covid-19.


Règlement FEAMP:

Article 35 : des modifications sont introduites aux alinéas 1, 5, 6 et 8 pour rendre possible l'intervention du FEAMP sur des fonds de mutualisation dans le contexte de la crise sanitaire.


Les propositions d'amendements du règlement général et du FEDER sont accessibles sur le lien ci-dessous

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/regulation-coronavirus-response-investment-initiative-march-2020_en.pdf


Le "questions-réponses" de la Commission européenne relatif à la réaction coordonnées de l'Union européenne sur le Corona Virus est accessible sur le lien ci-dessous:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_458




205 vues0 commentaire