Après avoir modifié le 13 décembre 2023 les règlements "de minimis" général (UE 2023/2831) et SIEG (UE 2023/2832), la Commission européenne vient d'annoncer l'engagement d'une nouvelle modification du règlement "de minimis" agricole n°1408/2013 adopté le 13 décembre 2013, qu'elle venait pourtant de modifier dernièrement le 4 octobre 2023 (règlement UE 2023/2391 JOUE L du 5 octobre 2023).
La Commission n'avait prévu de réviser ce règlement qu'en 2027, mais sous la pression des récents mouvements de protestation des agriculteurs et suite aux conclusions du Conseil Européen d'avril dernier, elle a décidé d'anticiper cette révision.
Cette modification a pour principal but d'augmenter le plafond des aides "de minimis" dans le secteur agricole qui a toujours été maintenu par la Commission à un niveau très bas comparativement aux autres secteurs d'activités.
En effet, le montant actuellement en vigueur de 20000 € (pour la France) autorisé pour les aides "de minimis" dans le secteur agricole est 15 fois moins élevé que celui de 300000 € autorisé par le règlement "de minimis" général n°UE 2023/2831.
Selon la Commission cet écart se justifiait par le volume important des aides directes allouées aux exploitants. Les aides "de minimis" pouvant être allouées en fonctionnement, la Commission européenne a toujours considéré qu'il était nécessaire de les maintenir à un niveau très faible.
Le nouveau montant "de minimis" agricole de 37000 € proposé par la Commission ne correspondra finalement qu'à une simple actualisation financière sensée tenir compte des effets de l'inflation.
Certains regretterons que la Commission n'ait pas saisi cette occasion pour rehausser sensiblement le montant plafond des aides "de minimis" agricoles, qui restera très en deça du montant applicable dans les autres secteurs. Après ce relèvement, le montant "de minimis" agricole restera ainsi 8 fois inférieur au montant "de minimis" général.
Il y a donc peu de chances que cette révision a minima ne soit perçue par les exploitants comme un geste significatif de la Commission permettant de contribuer à la résolution de leurs difficultés.
Elle reste l'occasion pour la Commission d'harmoniser les modalités d'application du règlement "de minimis" agricole avec celles des règlements "de minimis" général et SIEG, notamment sur la période de comptabilisation des aides "de minimis" qui sera dorénavant sur 3 années glissantes (et non sur 3 exercices fiscaux), sur l'obligation de mettre en place un registre national (possible mais non imposé jusqu'alors).
Le communiqué de presse de la Commission est accessible sur le lien ci-dessous:
Il restera encore à la Commission d'harmoniser les conditions d'application du règlement "de minimis" pêche - pourtant révisé le 4 octobre dernier - dont les modalités et le montant diffèrent encore de celles des autres règlements "de minimis".
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