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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Le règlement FEADER modifié pour l'octroi d'aides d'urgence "Ukraine" aux agriculteurs et aux PME


Le règlement (UE) n°2022-1033 du Parlement et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement FEADER 1305/2013 vient d'être publié au JOUE du 30 juin 2022 série L174/34.


Il vise à permettre la mise en place d'aides spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel du FEADER aux agriculteurs et aux PME dans le contexte de la crise militaire en Ukraine.


Un nouvel article 39 quater a ainsi été inséré en ce sens dans le règlement FEADER afin de rendre possible des aides d'urgence aux agriculteurs et PME agroalimentaires impactés par l'invasion de l'Ukraine par la Russie.


Cette nouvelle mesure est limitée aux exploitants agricoles et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité.


L'aide apportée par les États membres doit contribuer à la sécurité alimentaire ou à la correction des déséquilibres du marché et soutienir les agriculteurs ou les PME qui participent à une ou plusieurs des activités suivantes poursuivant ces objectifs:

- économie circulaire;

- gestion des nutriments;

- utilisation rationnelle des ressources;

- méthodes de production respectant l'environnement et le climat.

Les aides prendront la forme d'un paiement forfaitaire de 15000 € par exploitant ou 100000 € par PME et devront être approuvées par l'autorité de gestion avant le 31 mars 2023.


Cette mesure vient donc renforcer les possibilités d'aides prévues par l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie adopté par la Commission le 24 mars 2022.



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