Par un communiqué de presse du 30 octobre 2020 (accessible sur le lien ci-dessous) la Commission européenne a fait état des principaux résultats du processus d'évaluation engagé en 2019 sur l'ensemble de la réglementation des aides d'Etat en vigueur sur la période 2014-2020. Cette évaluation avait pour objectif de vérifier si les principaux objectifs de la réforme des aides d'Etat (State Aid Modernisation: "SAM") de 2012 avaient eu les effets escomptés. Cette évaluation se fonde sur les résultats de 5 études d'évaluation externes et sur les résultats de plusieurs consultations publiques.
Les objectifs initiaux de cette réforme étaient triples:
1) favoriser une croissance durable, intelligente et inclusive dans un marché intérieur compétitif au moyen de ce que l’on appelle les «aides appropriées» (aides qui sont bien conçues, axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun, et les moins génératrices de distorsions);
2) axer le contrôle ex ante de la Commission sur les cas ayant la plus grande incidence sur le marché intérieur;
3) simplifier les règles et accélérer le processus de décision.
Le bilan publié par la Commission est positif et confirme que la modernisation des aides d'Etat a rempli ses objectifs:
- les règles en matière d'aide d'Etat sont globalement adaptées à leur finalité;
- les règles en matière d'aide d'Etat sont considérées comme efficaces;
- les règlements d'exemption on fait preuve de leur efficacité, en permettant à la Commission d'apprécier un nombre limité de mesure d'aides;
- dans les lignes directrices, la mise en oeuvre des 7 principes d'appréciation communs ont contribué à clarifier les règles et ont abouti à des aides "appropriées";
- la réforme a diminué la charge administrative des aides.
Le contenu actuel de la réglementation ne reflète toutefois pas pleinement l'évolution récente des politiques de l'Union, en particulier le pacte vert (Green Deal) ainsi que les stratégies numériques et industrielles. La crise du Covid 19 est trop récente pour que l'on puisse en évaluer les conséquences. Les évaluateurs préconisent donc des adaptations de la réglementation sur ces aspects et l'introduction d'un "certain degré de flexibilité".
Selon les évaluateurs, l'ensemble de la réglementation constitue un dispositif global plutôt cohérent.
Les lignes directrices sur le transport ferroviaire, sur l'assurance crédit à l'exportation à court terme, antérieures à la réforme "SAM" devront toutefois être révisées.
Selon la Commission, le bilan de qualité des règles en matière d'aide d'Etat présente une valeur ajoutée européenne claire. Les règles sont globalement adaptées à leurs finalité et la conclusion globale consiste à considérer qu'il n'est pas nécessaire de réformer les règles actuelles.
Les règles doivent toutefois être adaptées aux difficultés futures et aux priorités à venir de la Commission.
- Le RGEC et les lignes directrices AFR, RDI, PIIEC, financement des risques, environnement et énergie devront être également adaptées à court terme.
- De même des adaptations des règlements "de minimis", les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté et celles sur le secteur aérien sont nécessaires à moyen terme.
Le communiqué de presse de la Commission:
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2008
