Dans un référé en date du 6 juillet 2021 sur la gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE) et notamment le fort taux d'erreurs constaté (11,68%) entraînant des corrections financières importantes (66 millions d'Euros), la Cour des Comptes cible le manque de rigueur de l'Etat sur le contrôle de l'application de la réglementation des aides d'Etat et des Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) dans les opérations portées par les Ateliers et Chantiers d'Insertion et les structures d'insertion par l'activité économique (IAE).
La Cour plaide notamment pour le renforcement du contrôle d'absence de surcompensation imposé par la décision d'exemption SIEG du 20 décembre 2011, sans toutefois mentionner avec précision les irrégularités identifiées selon les trois types de bases juridiques applicables dans la réglementation des SIEG : l'Arrêt CJUE "Altmark" du 23 juillet 2003, la Décision d'Exemption SIEG du 20 décembre 2011 et le Règlement "de minimis SIEG" n°360/2012 du 25 avril 2021. Il est pourtant clair à la lecture des textes que les exigences de contrôle d'absence de surcompensation ne sont pas les mêmes sur ces trois bases juridiques, le règlement "de minimis SIEG" n'imposant par exemple aucune procédure de surcompensation.
Les trois préconisations de la Cour concernent la réglementation des aides d'Etat et des SIEG :
Recommandation n° 3 : assurer un suivi consolidé des aides d’État versées par le ministère chargé du travail ;
Recommandation n° 4 : renforcer la sécurité juridique du recours aux services d’intérêt économique général dans le respect de la réglementation européenne sur les aides d’État, en particulier pour les structures de l’insertion par l’activité économique ;
Recommandation n° 5 : (en lien avec le SGAE) recourir plus systématiquement à la procédure de pré-notification auprès de la Commission européenne, en amont de l’adoption de dispositifs susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État.
Si ces recommandations ne peuvent être que louées dans la perspective de l'amélioration de la sécurité juridique des financements publics, elles ne comportent cependant aucune proposition méthodologique concrète permettant de mieux appliquer la réglementation SIEG.
On notera également que la dernière recommandation n'aura certainement pas d'impact pratique sur l'amélioration du respect de la réglementation au quotidien par les services, compte tenu du nombre d'opérations cofinancées par le FSE (plus de 65000 opérations FSE sur 2007-2013), il ne serait en effet ni imaginable ni réalisable au plan administratif de proposer aux gestionnaires du FSE l'engagement d'une procédure de pré-notification individuelle puis de notification à la Commission européenne (vue la durée et la lourdeur administrative de ces procédures) à chaque interrogation sur l'application des règles européennes.
Le référé évoque brièvement la procédure des coûts simplifiés et coûts forfaitaires (dite "option de coûts simplifiés" OCS), mise en oeuvre par la Commission européenne en 2014 pour assouplir la lourdeur de la justification des dépenses dans le FESI et dont l'application entraine de facto une surcompensation ou une sous compensation pour le gestionnaire (comme la Commission le précise dans sa "Note de Guidance" de 2014 sur les OCS n°EGESIF 14-0017 page 31). Cette procédure n'est en effet probablement pas compatible avec le contrôle d'absence de surcompensation SIEG, où chaque dépense et chaque recette doivent être comptabilisées à l'Euro près afin de s'assurer de la juste compensation sur le service concerné.
C'est peut-être là que se trouve l'une des principales difficultés pour les services gestionnaires du FSE: la Commission offre depuis 2014 la possibilité de recourir à la procédure des OCS pour éviter d'avoir à justifier à l'Euro près chaque dépense, mais la Décision d'Exemption SIEG impose quant à elle une comptabilisation à l'Euro près de toute dépense et toute recette sur la gestion du service...
Cette difficulté a jusque là été éludée par la Commission européenne qui se contente de rappeler dans sa Note de Guidance précitée que "L'autorité de gestion doit veiller à ce que les règles sur les aides d'État n'empêchent pas l'application des options de coûts simplifiés "...
Ce sujet illustre la difficile mise en cohérence de la politique de cohésion économique et sociale et de la politique de concurrence de l'Union européenne, qui n'ont pas les mêmes objectifs : l'une visant à faciliter l'octroi d'aides au développement économique et social des régions européennes, l'autre ayant pour objet d'empêcher toute entrave à la libre concurrence...
