La Commission européenne vient d'approuver le 1° juillet 2022 un nouveau régime d'aide temporaire français dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine, pour soutenir les entreprises fortes consommatrices en énergie.
Ce régime d'un budget de 5 milliards d'Euros a été adopté par la Commission après notification par l'Etat français sur la base de la mesure 2.4 de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Les aides seront allouées par la DGFIP sous forme de subventions. Il a été enregistré par la Commission européenne sous le numéro SA 103280 et n'a pas encore été publié.
Le montant d'aide devrait être plafonné 30% des coûts admissibles dans la limite d'un montant de 2 M€.
A ce stade les coûts éligibles n'ont pas été détaillés dans le communiqué de presse de la Commission, probablement en raison de la complexité de leur définition.
En effet, à la lecture de la mesure 2.4 de l'encadrement temporaire, ces coûts devraient correspondre au produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par l’entreprise auprès de fournisseurs externes au cours d’une période comprise entre le 1er février 2022et le 31 décembre 2022 au plus tard et d’une certaine augmentation du prix payé par l’entreprise par unité consommée (mesurée par exemple en EUR/MWh). Cette majoration de prix serait calculée comme étant la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours d’un mois donné durant la période admissible et le double (200 %) du prix unitaire payé par l’entreprise en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021et le 31 décembre 2021.
Le régime d'aide français prévoit trois différentes périodes d'éligibilité, qui auront probablement des modalités différentes d'attribution d'aide :
- de mars à mai 2022;
- de juin à août 2022;
- de septembre à novembre 2022.
Nous attendons maintenant l'adoption par la Commission européenne du régime d'aides d'un montant limité (MAL) qui prend la suite du régime Covid ATML, sur la base de la mesure 2.1 de l'encadrement.
