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  • Jean-Pierre Bove FCAE

1° Modification de l'encadrement temporaire Ukraine

La Commission européenne vient d'adopter ce mercredi 20 juillet 2022 une première modification de son encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la guerre en Ukraine adopté initialement le 23 mars 2022.


Cette modification qui sera peut-être suivie d'autres dans les mois qui viennent - souvenons-nous en effet que l'encadrement temporaire Covid a été modifié quant à lui à 6 reprises par la Commission entre mars 2020 et novembre 2021 - a pour objectifs de renforcer l'intensité des aides autorisées et de compléter l'encadrement par de nouvelles mesures adaptées à l'évolution de la situation.


La mesure n°2.1 "Montant d'aide limité" (MAL) de l'encadrement a été dorénavant portée de 400 à 500 k€ d'aide par entreprise avec une augmentation proportionnelle pour le secteur agricole et pêche (62 et 75 k€).


Les mesures 2.2 (garanties) et 2.3 (prêts) ont également été amendées et complétées par la Commission. De même la mesure 2.4 relative aux aides destinées à couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l’électricité a également été simplifiée notamment dans le calcul des coûts admissibles.


Des mesures accélérant le déploiement des énergies renouvelables sont également prévues dans une nouvelle section 2.5 de l'encadrement, applicables jusqu'au 30 juin 2023. Les États membres pourront mettre en place des régimes d'aide aux investissements dans les énergies renouvelables, y compris l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, notamment par le biais de pompes à chaleur.

La Commission maintient toutefois l'obligation de procédures d'appel d'offres pour ces catégories d'aide (sauf pour les dispositifs fiscaux), ce qui ne facilitera pas leur mise en oeuvre au plan local.


De nouvelles mesures d'aide à la décarbonation sont également intégrées à l'encadrement dans une nouvelle section 2.6 et seront utilisables jusqu'au 30 juin 2023, mais les investissements d'augmentation de capacité ne seront pas éligibles, ce qui là encore réduira fortement la portée de la mesure.


En définitive la Commission a fortement densifié le contenu de l'encadrement développant les mesures existantes, les augmentant parfois à la marge (mesure MAL) et les complétant de nouvelles mesures de décarbonation et de promotion des énergies renouvelables.


La communication de la Commission est consultable à l'adresse suivante:

https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/ukraine_en






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