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  • Jean-Pierre Bove FCAE

L'ordonnance 2020-740 assouplit les interventions des FCPI/R, SCR dans les entreprises en difficulté


L'ordonnance 2020-740 du 17 juin 2020 prévoit des dérogations aux règles encadrant les interventions sous forme d'avances en compte courant (ACC) des FCPR, FCPI, FIP, FPCR, SLP, SCR dans les entreprises, actuellement limitées à 15% de l'actif de ces organismes, en déplafonnant ce seuil à 20% (FCPR, FCPI, FIP) et 30% (FPCI, SLP, SCR).


Ce déplafonnement sera possible uniquement pour intervenir en ACC dans des entreprises dont la viabilité est mise en cause par le contexte de crise (10% de perte de CA sur mars et avril) et dans les entreprises en création depuis le 1/3/2019.


Ces dérogations sont prévues pour s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020.

Le retour aux plafonds en vigueur avant l'ordonnance devra s'effectuer d'ici le 31/12/2022.


Par ailleurs, les fonds d'investissement et sociétés de capital risque pourront intervenir dans toute entreprise dans laquelle ils ont des participations, et plus seulement celles dans lesquelles leur participation atteint 5% du capital.


Le texte de l'ordonnance est en ligne sur le lien ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=31A610800D687F786511805634E18BB6.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000042007285&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042007056

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