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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Adoption du RGEC III par la Commission européenne

Sous l'impulsion de sa vice présidente Margrethe Vestager chargée de la concurrence (photo), la Commission européenne vient d'approuver le 23 juillet 2021 la troisième version du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) en matière d'aides d'Etat N°651/2014 du 17 juin 2014, qui avait déjà été modifié précédemment en 2017 (Rgt 2017-1084) et prolongé en 2020 (Rgt. 2020/972).


Cette modification d'ampleur est la plus importante effectuée par la Commission européenne depuis la parution du règlement en 2014. Elle était en préparation depuis 2018 au sein de la Commission et elle a été modifiée et amendée à plusieurs reprises pour tenir compte de l'évolution du contexte et des priorités de l'Union.


La nouvelle version du RGEC a été adoptée pour répondre aux principaux objectifs suivants:

- faciliter la mise en oeuvre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union 2021-2027 avec notamment le programme "INVEST EU";

- faciliter l'octroi d'aides d'Etat en cofinancement du programme Horizon 2020 et Horizon Europe pour le prochain cadre pluriannuel ;

- faciliter le financement de projets de coopération territoriale européenne (CTE) du type INTERREG;

- compléter les possibilités du RGEC pour permettre aux Etats de financer plus aisément les projets environnementaux (bornes de recharge de véhicules électriques, efficacité énergétique) la couverture de téléphonie mobile 4G et 5G et accompagner la période dérogatoire temporaire liée à la crise sanitaire induite par le virus "Covid 19".


- Faciliter la mise en oeuvre du programme "Invest EU":

La Commission a créé deux nouvelles catégories d'exemption l'une pour offrir des possibilités d'aide supplémentaires dans des domaines divers (énergie, infrastructures transports etc.) l'autre permettant des financements à hauteur de 7,5 M€ pour des entreprises;


- Faciliter les cofinancements nationaux d'Horizon Europe / Horizon 2020:

Le nouveau RGEC permettra aux cofinancements en aide d'Etat de venir en appui des aides européennes d'Horizon 2020 et Horizon Europe, pour les projets de RDI "label d'excellence", pour les actions "Marie Sklodowska" ayant bénéficié de ce label, pour des projets de RDI mobilisant des acteurs de plusieurs Etats membres et pour des actions de formation d'équipes d'au moins 2 Etats membres;


- Assouplir les règles applicables aux projets de CTE :

La Commission a élargi les exemptions aux entreprises ne répondant pas à la définition européenne de la PME et créé une catégorie d'exemption assouplie pour les petites aides;


- Accompagner le partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture (PEI) et les projets de DLA (développement local mené par des acteurs locaux) :

Le projet de règlement prévoit deux nouveaux articles offrant des possibilités d'aides assouplies pour les projets s'inscrivant dans les DLAL et les PEI;


- Faciliter la transition vers une économie verte, au numérique et accompagner la crise sanitaire:

Le RGEC III permettra de simplifier le mode de calcul d'assiette éligible pour la rénovation énergétique, créera une nouvelle catégorie d'aide pour les bornes de recharge des véhicules électriques et à hydrogène, et assouplira la catégorie d'aide aux réseaux TIC; de nouvelles possibilités seront également offertes pour les projets d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique.


Le règlement n'a pas encore à ce jour été publié mais une version provisoire est en ligne sur le lien ci-dessous:

https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/legislation/regulations_en


Le RGEC ainsi modifié entrera en application le troisième jour suivant sa publication au JOUE jusqu'au 31/12/2023 et sera révisé à nouveau par la Commission pour la période 2024-2027.





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