PROJET DE PROGRAMME

 

I/ Les procédures françaises d’accompagnement des entreprises en difficulté :

 

• La notion d’entreprise en difficulté en droit français

Les procédures d’alerte – la prévention

Les outils de la prévention – la négociation avec les fournisseurs les banques et les pouvoirs publics – le plan moratorié – les mesures de réorganisation interne ou la restructuration

Les négociations collectives – la médiation du crédit – la CCSF – le CODEFI – le CIRI

Les procédures amiables avant cessation de paiement - Le mandat ad hoc et la conciliation

Les procédures collectives avant cessation de paiement - La sauvegarde - La sauvegarde financière accélérée - La sauvegarde accélérée de l’ordonnance du 12 mars 2014

Les procédures collectives en cessation de paiement - La cessation de paiement - Le redressement judiciaire - La liquidation 

La responsabilité du dirigeant

 

 

II/ Les possibilités d’aides publiques aux entreprises en difficulté :

 

1°) La réglementation européenne des aides publiques aux entreprises en difficulté

La notion d’entreprise en difficulté au sens européen ; les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2014

Les aides au sauvetage

Les aides à la restructuration

Le régime d'aide cadre au sauvetage et à la restructuration des PME n° SA 41259

Le nouveau règlement « de minimis » du 18 décembre 2013

 

2°) Les aides des collectivités locales aux entreprises en difficulté :

Les nouvelles répartitions des compétences issues de la loi NOTRe d'août 2015

L’article L1511-2-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le partage de ces compétences avec les EPCI - l'exclusion du département

Les critères du CGCT

 

 

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